CONFIRMER le jugement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

Article 4 : Mme K... B... versera à Mme C... une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921.

De plus, l'articulation des actes juridiques (crédit-bail et bail de sous -location) est connue des parties via ces liens étroits.

, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

[S] * 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens. » Par conclusions déposées par voie électronique le 22 juillet 2025, M.

[W] [Y] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [M] [J] et M.

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance demande à la cour, sur le fondement des articles R.311-3, R.311-5, R,322-20, R.322-21, R.322-15, R.321

66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.

Aux termes de l'article R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

Les personnes désignées en application de l'article R322-1 peuvent être entendues. Le juge donne acte, le cas échéant, les accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R322-25 du code des procédures civiles d 'exécution et si les conditions de cet article

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Julien Richaud, conseiller Madame Caroline Guillemain, conseillère désignée conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire; qui en ont délibéré, un rapport

Julien Richaud, conseiller Madame Caroline Guillemain, conseillère désignée conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire ; qui en ont délibéré, un rapport