; QUE LES DEMANDES PRESENTEES EN CE SENS DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME DES DEMANDES DE MODIFICATION TERRITORIALE DES COMMUNES ; QU'ELLES RELEVENT, PAR SUITE, DE LA PROCEDURE DEFINIE AUX ARTICLES

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 112-2, alinéa 1er, du Code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur,

tendait, non à la modification de la police incendie, mais à l'adjonction d'un risque totalement différent, de sorte qu'elle ne pouvait s'analyser comme une modification de cette police au sens de l'article

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article R. 112-11-4 du code des relations entre le public

K... le droit de priorité que lui réserve la loi, après avoir constaté que la portion de voie sur laquelle il entendait exercer ce droit avait été déclassée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-8

L. 145-38 du code de commerce ; 2°/ que la société Bécon tabac faisait valoir qu'en vertu de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret

X..., DEPUTE ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.112-2 INTRODUIT DANS LE

X... serait entré en possession de ce rapport et aurait eu connaissance de la discordance de kilométrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des

; Mais sur les premiers moyens, pris en leur première branche du pourvoi principal et du pourvoi incident de la société Ceska, ainsi que du pourvoi incident de la société Uni Europe : Vu les articles

En tout état de cause, l’article L.112-1 du Code monétaire et financier invoqué par la société VAUNAGE AUTO SERVICES dispose en ses alinéas 1 et 2 que sous réserve des dispositions du premier alinéa de

Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 112-1, Lp. 471-1 et Lp. 471-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 4.

Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA GRAZIELLA", - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code

R. 112-12, soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 ". 3.

En vertu de l'article L. 112-2 du même code, les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception "

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

En vertu de l'article L. 112-2 du même code, les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception "

Y avaient formé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leurs conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code