Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L 1235-3 du code du travail.

L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail que les documents de fin de contrat sont quérables ; que conformément aux articles 21 et 22 du règlement général d'assurance-chômage du 14 mai 2014

L 1234-1 du code du travail en sa version applicable à la date du licenciement) outre 997,38 euros de congés payés afférents, - 2 493,46 euros à titre d'indemnité de licenciement (article L 1234-9 du

L.1232-6 et L.1226-9 du code du travail.

pouvoir du décret du 27 février 1986 portant statut particulier du corps des interprètes du ministère des relations extérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 162-22-9-2 du code

Pour écarter, la prescription les premiers juges ont considéré que le délai de douze mois à compter de la notification du licenciement de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version applicable

L 1233-26 ou de l'article L1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapître.

susceptible d'être relevé d'office par application de l'article 1152 alinéa 2 devenu 1231-5 alinéa 2 du code civil.

Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

MOTIFS DE L'ARRET : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret nä 98-1231 du 28 décembre 1998, les parties

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN

L 1235-3 du code du travail, M.

MOTIFS : Sur l'exception de nullité': In limine litis, il est soutenu qu'est nul, en application des dispositions des articles 933 et 58 du code de procédure civile, l'acte d'appel du 31 octobre

[P] [T] Dans leurs conclusions récapitulatives d'appelant notifiées par RPVA le 04 juin 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, de :

L’article 1353 du même Code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE