de l'un ou de plusieurs des documents suivants :1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L

229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.

en exécution des décisions de justice rendues à son encontre ; elle sollicite en outre le paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 76.717,75 euros à compter du 25 novembre 2004, au vu de l'article

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels

même situation selon la date de leur demande et à favoriser les communes dont le territoire est couvert par un nombre de mailles plus important ; qu'en outre de tels critères ne sont pas prévus par l'article

est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle était irrégulièrement composée ; - il méconnaît l'article

Ainsi, en vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L. 125 ' 1 du code des assurances : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels

9ème chambre, en date du 23 avril 1992, qui, pour marchandage, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En cause d'appel, ils ne sollicitent pas sa condamnation sur le fondement de l'article L.125-1 du code des assurances mais pour faute, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; /3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation

X à proportion de ses droits dans la société, au titre des années 1992 et 1993 ; Considérant que l'article 1er, abrogé par l'arrêté du 24 mai 1982, de l'arrêté du 12 février 1971, a créé une direction

taxations d'office depuis mars 2023 ; Que par mention en date du 18/10/2024 au Registre du Commerce et des Sociétés, la SAS RDR a fait l'objet d'une radiation d'office en application des dispositions de l'article

d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article

Par un acte d’accusation présenté le 29 mai 1995, en application de l’article   125 du code pénal, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat intenta une action pénale contre les

d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5- Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article

disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article

d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article

pas à l'audience bien que touchée par acte introductif d'instance, remis directement à l'employé, Que cette dernière fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article