AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b6
13 octobre 2005
13 octobre 2005
48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier
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Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ee3
22 novembre 1999
22 novembre 1999
d'enquête légale Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de .la prescription les premiers juges ont considéré que la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas fait procéder à l'enquête que l'article
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