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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b6

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ee3

Appel

22 novembre 1999

22 novembre 1999

d'enquête légale Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de .la prescription les premiers juges ont considéré que la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas fait procéder à l'enquête que l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603702370c57ad9d1aa1058d

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

La SA Tedis a soulevé une exception d'incompétence au titre de l'article L 442-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00212

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

droit à la demande des sociétés Atlantique productions et Biscuiterie pâtisserie carrée, fondée exclusivement sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2309591_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 442-1 et R. 442

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00851

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant engage la responsabilité de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300965

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200120

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 16, 442, 444, 445 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661a20304cfa010008a2d77d

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

litiges relatifs à l'article L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées'.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

être regardée en l'espèce comme se trouvant en situation de compétence liée dès lors que deux des quatre conditions posées A l'article L.442-2 du code de l'éducation permettant de mettre en demeure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4a676b73dd81b96fe8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il précise que le statut de la victime de la rupture brutale est indifférent au sens de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356b91b69e88a370fd97

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10007

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

sans contrat écrit, à partir d'août 2003 jusqu'au mois de septembre 2013 ; Attendu donc que les relations commerciales rompues doivent être considérées comme des relations « établies » au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00708

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

prix non sérieux proposé, ne s'inscrivait pas, précisément, dans l'entreprise d'éviction injustifiée de la société Stardiet du réseau, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2305747_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager du 6 juillet 2023 est illégal faute d’avoir été précédé d’une autorisation

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TA

1ère Chambre

DTA_2103271_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté de refus de permis de construire a été pris en méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00268

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

contrôlés d'avoir violé les termes du contrat en confiant, à partir de septembre 2005, le transport d'une partie de son béton à la société BTM Caraïbes, tiers au contrat, l'a assignée pour violation de l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUFI S.A.R.L. MERc/S.A

695e379375782d5f0610ed23

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L.442-1 II du code de commerce, 'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de

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CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92038

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Le contrat n'ayant pas été renouvelé à son échéance, la société Taurisson a fait assigner la société BMW France devant le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde sur le fondement de l'article L 442-

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

616396495fe465b53b77f52c

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

D 442-3 du Code de commerce que la Cour d'appel compétente pour connaître des décisions des juridictions statuant en application des dispositions de l'article L. 442-6 de ce Code est la Cour d'appel de

Source officielle