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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403738_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403761_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404154_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407237_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407951_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408803_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409980_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2413297_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400107_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601975_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301023_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

R. 511-53 : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600097_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600209_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107320_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205266_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bb5

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X... n'étaient nullement imposées par des considérations pratiques et techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305946_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203101_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La mention " Mort pour la France " est apposée, sur avis favorable de l'autorité mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606712_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

cause, il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect de la procédure contradictoire instaurée par les article L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2315517_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle

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