qu'elle impute au notaire ; qu'il résulte du rapport d'appel du parquet de Strasbourg que "Me Z... se trouve actuellement sous curatelle en raison d'un déficit important de son étude" ; que le témoin assisté

sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellé définitif et ce, en présence des personnes qui ont assisté

[X] n'avait pas désigné d'avocat pour l'assister, a méconnu l'article 63-3-1 et l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

été transmise au centre hospitalier et lui est inopposable, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1979 visait expressément l'acquisition du terrain d'assiette

régional de Nord-Picardie : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er février 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2015), qu'à la suite d'une vérification d'assiette

1980 ne permettait pas de régler le litige qui opposait le comité d'entreprise de [Localité 1] à la société Nestlé Waters Supply Sud quant à la définition de la masse salariale servant d'assiette

des sommes versées en cours d'instance, alors, selon les moyens : 1 / que seuls les éléments de rémunération qui correspondent à la définition de la masse salariale brute ont vocation à servir d'assiette

grande instance, à titre de question préjudicielle, le bien fondé des impositions mises à la charge de la société dont le paiement solidaire lui est réclamé ; qu'une telle contestation a trait à l'assiette

Les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. 10.

les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'une recherche inopérante, ont exactement décidé, sans méconnaître l'objet du litige, que ces compléments de rémunération devaient être réintégrés dans l'assiette

des organismes gérant un régime de sécurité sociale ouvrent droit à des recours qui s'exercent dans les limites de la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique qui constitue ainsi l'assiette

. ; que ce dernier a contesté l'assiette de la clause ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Fidal, pour leur fraction qui excédait

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société France Fondations

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1984 à 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

restomarché, accordés les 15 et 25 mars 1991, les demandeurs produisant une lettre de la société Deval en date du 7 avril 1992, dont il ressortait qu'à cette date le groupe avait la propriété de l'assiette

collectif situées aux Antilles pour lesquelles il avait apporté des capitaux et il exerçait donc une activité professionnelle de gestion et de contrôle des sociétés ; qu'en décidant, pour réintégrer dans l'assiette