loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mai 2017), que, le 30 décembre 1983, Mme X... a souscrit auprès de la société UAP vie, devenue la société Axa France vie (l'assureur), un contrat d'assurance

que les sociétés mutuelles à cotisations variables peuvent appeler, sur décision du conseil d'administration, des compléments de cotisation dans la limite d'un montant maximal qui doit figurer sur la

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des Transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, entreprise

., associé de la société civile professionnelle (SCP) d'architectes Arbelet-Troussier, domicilié précédemment ..., et actuellement ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurances

Attendu que, le 20 avril 1989, le conseil d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2013), que Mme X..., qui était à la tête d'un important patrimoine immobilier, a vendu une partie de ses biens pour en placer le produit sur des contrats d'assurance

à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires ayant présenté un déficit permanent au cours des trois

SA/NV et de la S.A Aviva Assurances aujourd'hui Abeille Iard et Santé.

, société à forme mutuelle à cotisations variables, a demandé à la société Transports Menna un rappel de cotisations pour l'année 1988 ; que cette dernière qui avait refusé de payer, n'ayant pas constitué

numéro C-93008-2026-000028 du 16/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) comparante en personne assistée de Me Katia BENSEBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Copie

période ayant couru de novembre 2011 à septembre 2012 et ne contestant pas les dépenses engagées par les époux [D] pour le compte de Mme [O], ce qui leur laissait croire que les premières étaient valablement

de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité

les cotisations variables ou ajustables, la clause du contrat évoquant les 'éléments nécessaires à la détermination de la cotisation de révision'.

Le salaire variable représentait : -5, 5 % des cotisations annuelles des affaires nouvelles sous déduction des annulations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques des tarifs Grande

Le salaire variable représentait : -5, 5 % des cotisations annuelles des affaires nouvelles sous déduction des annulations et résiliations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques

, pour les voir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prêt ; qu'ils ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré valable

voir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prêt ; que M. et Mme [P] ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré valable

autorisant la banque à procéder au recouvrement forcé de sa créance à l'encontre de M. et Mme [I] et liquidé la créance de la banque à une certaine somme outre les intérêts conventionnels et les cotisations