LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE DROIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AFFERENTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE

A dirigées contre l'arrêt n° 21LY00502 du 21 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il s'est prononcé sur les contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

prétentions tendant à voir Mme Chau Y... débouter de sa demande d'application de la convention collective à son cas, une lettre du syndicat de la presse parisienne confirmant qu'elle n'était pas assujettie

cause, violé les mêmes textes ; 3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie

cause, violé les mêmes textes ; 3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie

d'un honoraire de deux millions de francs soumis à TVA sur présentation de facture, viole l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui décide que cette somme devait être assujettie

continuité et de régularité de l'occupation ; qu'aux termes de la convention franco-suisse versée aux débats, une personne est considérée comme "résident d'un état contractant" lorsqu'elle se trouve assujettie

cause, violé les mêmes textes ; 3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie

du Travail et faire primer la convention collective nationale de l'Industrie Textile plus favorable aux salariés qui prévoit, en ses articles 10 et 28, la mise en place dans toutes les entreprises assujetties

alors que, d'une part, c'est au prix d'une contradiction que la Cour a constaté à la fois que les trois personnes à qui avaient été adressées les lettres étaient membres du même lotissement (et donc assujetties

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir accordé une indemnité "forfaitaire" au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen, que, dans les professions assujetties

des armées ou de l'autorité habilitée par lui, l'article 698-1 du code de procédure pénale crée une situation de déséquilibre entre les droits des parties puisque la partie civile se trouve ainsi assujettie

la société les sommes versées au titre de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle, pour les années 2015 à 2017, alors : « 1° / que les sociétés et entreprises assujetties

simplifiée (SAS) ACB, représentée par Me Payet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 22 468 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / () V. - L'assujetti, agissant

au titre des années 2015 à 2017 auxquelles elle a été assujettie.

la prévenue, selon lequel la société CTL, dirigée par Annie X..., a entre 1996 et 1998 exercé une activité économique à partir d'un établissement stable en France, lui conférant ainsi la qualité d'assujettie

Aux termes de l'article 256 B de ce code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux () lorsque leur non-assujettissement