Codes de loi français

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Le directeur comptable et financier peut se voir confier par le directeur de cet organisme ou par le directeur de l'organisme national dont relève cet organisme toute mission compatible avec ses attributions.

Article R1243-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Pour ces hôpitaux comme pour les autres établissements du ministère de la défense soumis à la présente section, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D531-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 85

Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n

Article R6146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement après avis, pour les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité

Article L731-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, la déclaration mentionnée à l'article

Article 131-36-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises : 1° Soit contre son conjoint

Article 5

que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, intervenant dans le traitement ou le suivi administratif des dossiers d'aides à l'agriculture, dans la limite des droits liés à leurs attributions

Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget détermine :

Article 10

-Sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre intéressé :

Article 5

L'allocation à la mobilité des conjoints n'est exclusive d'aucune autre allocation publique.

Article 20-10-5

Les conjoints collaborateurs mentionnés au 7° octies de l'article 20-1 bénéficient :

Article L444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 50

Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

Article L224-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, des transports et de l'économie détermine :

Article R132-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 19

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer :

Article R5311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l'ordre du jour.

Article R5315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle.

Article 1

. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité d'entreprise, en application des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du code du travail, sont exercées par les délégués de bord.

Article 1

Outre les missions et attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, il exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés de l'Etat qui

Article 3

Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur, après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu.