privée du droit au recours effectif ; - l'administration n'a pas soutenu que les attestations remises par la société Asfi étaient frauduleuses et aucun élément ne permettait de douter de leur authenticité

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique,

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Considérant que la preuve de l'absence d'authenticité du tableau ne repose que sur les conclusions de l'expert, ils concluent au rejet de la demande.

transmis à la Cour de Cassation, n'est signé ni par le juge d'instruction, ni par le greffier et (à supposer qu'il s'agisse d'une copie) n'est pas certifié conforme par le greffier ; que, dès lors, cet acte

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

convient de relever que l'acte de naissance n° 4223/ 83 n'est pas dépourvu de souche comme le soutient Mme X...; que cet acte existe mais correspond à la naissance d'un autre enfant ; qu'en effet, il

Par ailleurs, la légalisation, qui constitue seulement une formalité d'authentification de la signature, de la qualité du signataire de l'acte et de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu

Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.

effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; – de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ; – de perte due à des actes

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

éléments de conviction suffisants, a procédé à la vérification du testament en le comparant à d'autres documents signés par Cyrienne X... et souverainement estimé qu'en dépit de différences minimes, l'acte

; 3 ) contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui, dans la même information, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure