Codes de loi français

Article 10

Ils doivent en outre s'ils sont chefs d'exploitation : Céder en propriété ou donner à bail leur exploitation ou abandonner leur fermage ou métayage ; les intéressés peuvent, toutefois, conserver leur habitation et une superficie pondérée de un hectare

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

pour ces prestataires d'utiliser des produits ne présentant pas cette performance à condition qu'ils aient été achetés avant la remise de leur offre et qu'ils soient mentionnés dans celle-ci de manière détaillée ; 3° De n'acheter ou de ne prendre à bail

Article Annexe

Ce cautionnement lui est restitué en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-après, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du receveur des impôts ou du comptable chargé de l'encaissement du loyer et du directeur départemental

Article 3

de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; 7° (Abrogé) ; 8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail

Article 46 AGL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06

numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ; h) La date de conclusion du bail

Article 42 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

à défaut de clause d'inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l'attribution de la subvention ; Lorsque la subvention est attribuée au crédit-preneur directement ou lorsqu'elle l'est par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail

Article 231-47

La déclaration précise : 1° Si la personne ou l'entité qui vient à accroître sa participation agit seule ou de concert ; 2° Les objectifs poursuivis par cette personne ou entité au regard de l'offre, notamment si elle a l'intention de poursuivre ses

Article 17

par pièces écrites, soit par le témoignage de deux personnes jouissant de leurs droits civils, d'avoir exercé, après le 1er vendémiaire prochain, une profession, un commerce ou une industrie, sans s'être pourvus d'une patente y relative, seront poursuivis

Article D212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Elles mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ; 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis

Article D711-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1, dans les domaines suivants : 1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création

Article R643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.

Article 702

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal, une infraction mentionnée à l'article 411-12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d'une

Article 38

Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : a) La propriété immobilière, quel que soit son mode d'acquisition ; b) La superficie, l'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail, l'usufruit établi

Article R2122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

conféré un droit réel ; 4° Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou partielle du droit réel et de l'immeuble et, le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement d'investissements par crédit-bail

Article 46 AGD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

d'acquisition du logement ; d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ; e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ; 2° Une copie du bail

Article D36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 02

Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, une commission interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants : - Acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'Etat français dans tous les pays étrangers

Article 1595 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05

corporels vendus publiquement dans le département ; 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; 5° de droit à bail

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail

Article 223 VO undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.