locatif à usage social ; 3° Catégorie 3 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif social, les logements occupés par les titulaires de contrats de location-accession, les logements faisant l'objet d'un bail

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Code de l'urbanisme

opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 11 Etablissement d'un bail conforme à la convention. Article 12 Travaux. Article 13 Information des locataires en cas de changement de propriétaire.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise

Article 151 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12

Code général des impôts

l'exercice de l'activité les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, de droits afférents à un contrat de crédit-bail

Article 21

—

Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, Art. L2333-88, Art. L2333-89, Art. L2333-90, Art. L2333-91 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article Annexe

—

Le travail peut être saisonnier, et plus soutenu à certaines périodes de l'année. Des déplacements de durée variable sont fréquents. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article L2224-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

. – Dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacé de façon saisonnière, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir des tarifs différents selon les

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 831-1 et suivants. 3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière

Article Annexe IV

—

- identification des améliorations potentielles au niveau de l'organisation et le comportement des usagers Chapitre VI : Programme d'actions Récapitulatif des actions pour chacun des leviers - Elaboration entre le propriétaire et le(s) preneur(s) à bail

LEGIARTI000042225948

—

Les justificatifs d'agrément d'autres pays européens Facultatif L'attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément A produire Le contrat de bail

Article Annexe III

—

L'efficacité énergétique saisonnière (η s) de la PAC selon le règlement (UE) 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 est inférieure à l'efficacité énergétique saisonnière exigée par la fiche d'opération standardisée ; 6.

Article 1

—

Sovac entreprises (ex-CLMA France Bail). SPR. Team. Than et Mulhouse. Tramways de Rouen. Transports réunis. UAP réassurances (ex-Réassurances Corefi). Vachette. Vernier (G). Via assurances vie. Vik (le marché aux surgelés). Wagons citernes.

Article 4

—

. / 7 000 F T.T.C. " est à affecter à la constitution ou au complément de l'apport en vue du financement de ce véhicule " ; cette mention doit être contresignée par le bénéficiaire de l'aide ; -s'il s'agit d'un crédit-bail ou d'une location avec option

Article 4

—

d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de la caisse, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

Par dérogation au premier alinéa du présent c, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C peut être exercée par secteur d'activité ; c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la

Article 1

—

terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme pour l'installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers

Article 9

—

Les bornes de terre des éclateurs peuvent être réliées à la terre des masses si l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° La résistance de terre est au plus égale à un ohm dans des conditions saisonnières moyennes ; 2° Les points neutres

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de crédit-bail, sous réserve du

Article 3

—

Afin de pouvoir bénéficier de la prise en compte des consommations de l'année de référence lors d'un changement d'assujetti (nouveau contrat de bail, acquisition), les assujettis déclarent la ou les entités fonctionnelles assujetties auxquelles ils succèdent

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