La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients.

Article 30

—

F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne, Art. 289 C A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 93

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin.

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Toutefois, les servitudes établies ou constatées par des convention sont effet entre les parties, mais à l'égard d'elles seules, dès la conclusion de ces conventions.

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Des dérogations motivées à l'article L. 163-1 peuvent être autorisées en cas : 1° D'impossibilité technique ; 2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part

Article R215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Code de l'urbanisme

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de

Article L542-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 85

Code de l'environnement

solidarité, pour une fraction comprise entre 40 % et 60 %.

Article 8

—

Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, Art.

Article L34-8-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code des postes et des communications électroniques

-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres dispositions législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de

Article R1111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le titulaire peut décider que des données le concernant contenues dans son dossier médical partagé ne soient pas accessibles aux professionnels et établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux autorisés à accéder à son

Article R1111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 36

Code de la santé publique

Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article L. 1111-4, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical partagé

Article 1

—

l'île d'Aix, du château de Pau, des Deux-Victoires et de la maison de Lattre de Tassigny, en Vendée, et des granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux, est créée afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit de biens

Article L5421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et

Article L5621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Article D361-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

Cette dernière est regardée comme manifestement insuffisante dans chacun des cas suivants : 1° Lorsque les valeurs stipulées aux contrats apparaissent manifestement inférieures à la valeur réelle des biens garantis ; 2° Lorsque l'indemnité prévue aux

Article R242-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.

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