Codes de loi français

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10

LEGIARTI000048927564

En termes de tarifs : Le prix maximal d'un billet en aller-retour est de 399 EUR TTC (valeur année 2022, Base indice Indice des prix à la consommation harmonisé mensuel-Base 2015-Ensemble des ménages-France-Nomenclature Coicop : 07.3.3-Transport aérien

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les banques

Article Annexe A

0,3 0,6 Autres 0,6 0,7 FRR 0,6 0,7 Provisions pour risques et charges 17,9 17,0 Actif financier 58,9 50,8 Passif financier 170,1 146,8 Valeurs mobilières et titres de placement 45,1 44,7 Dettes représentées par un titre (obligations, billets

Article ANNEXE A

actifs du FRR en valeur de marché) 2,9 3,4 Provisions pour risques et charges 15,8 15,0 Actif financier 60,8 58,5 Passif financier 181,6 179,9 Valeurs mobilières et titres de placement 50,1 50,4 Dettes représentées par un titre (obligations, billets

Article Annexe A

financier 173,4 173,9 Valeurs mobilières et titres de placement 48,3 46,8 Dettes représentées par un titre (obligations, billets

Article 3

mandants ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement ; 9° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4 du même code, l'indication de la ou des opérations de banque

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

collectivités locales ; 13° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des articles 12,16 et 17 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque

Article ANNEXE

Le (la) comptable gestionnaire est en relation avec les clients, les fournisseurs, les banques et les administrations fiscales et sociales.

Article 244 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à l'article 131 sexies

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou registres.

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

I. – Seuls peuvent exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM : 1° La Banque de France ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les établissements de crédit ayant leur siège social en France ; 4° Les établissements de crédit ayant leur siège social

Article L613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-8-1 ou la Banque centrale européenne peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne mentionnée au I de l'article

Article D533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer ; 3.

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

Les dispositions des quatorzième, quinzième, seizième et dernier alinéas de l'article L. 612-39 sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du II de l'article

Article 1

décret du 18 août 1810, article 2, sur la monnaie de billon ; La loi du 29 janvier 1831, article 9, sur la prescription des créances à l'égard de l'Etat ; Les lois des 12 août 1870 et 5 août 1914, article 3, sur le cours légal et le cours forcé du billet

LEGIARTI000030745415

organismes offrant des couvertures complémentaires de santé Annuelle Drees SYSTÈME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Enquête annuelle complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS) Annuelle Banque

LEGIARTI000032507568

organismes offrant des couvertures complémentaires de santé Annuelle DREES SYSTÈME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Enquête annuelle complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS) Annuelle Banque

Article Annexe 1

S 3 Expert senior santé auprès de la Banque mondiale (département santé-population). 14 710 Etats-Unis. SR 4 Directeur du programme Alliance à l'université de Columbia, à New York. 17 463 Etats-Unis.