Codes de loi français

Article 4

des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale : 1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ; 2° A la demande des unités de la gendarmerie

Article 3

attributions respectives et du besoin d'en connaître : -la direction du personnel de la marine ; -les directions centrales et services centraux de la marine assurant la gestion et l'administration de leur personnel ; -la direction générale de la gendarmerie

Article L2171-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 86

opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre aux circonstances mentionnées à l'article L. 2171-1, le décret en conseil des ministres mentionné au même article L. 2171-1 peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie

Article L5531-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie

Article D111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 02

nord mentionnées au 2° de l'article L. 111-3 sont les suivantes : 1° Harkas ; 2° Maghzens ; 3° Groupes d'autodéfense ; 4° Goums, groupes mobiles de sécurité y compris groupes mobiles de police rurale et compagnies nomades ; 5° Auxiliaires de la gendarmerie

Article L4221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

présent livre ; 2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ; 3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie

Article R2223-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie.

Article R130-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie

Article R5126-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

La pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées approvisionne les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ainsi que la gendarmerie nationale en gaz à usage médical et

Article R2251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 78

Dans le cadre de leur mission de contrôle prévue à l'article L. 2251-6, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale appartenant aux services et unités désignés par arrêté du ministre

Article L312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données

Article R241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09

Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.

Article D49-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 51

Il requiert l'extraction par les services de police, de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire conformément à l'article D. 315.

Article 42

Les maîtres de recherche principaux contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Maîtres de recherche principaux contractuels CORPS et grade d'intégration Chargés

Article 2

Les personnels régis par le présent décret sont chargés des missions suivantes : 1° Recherche fondamentale, appliquée ou technologique, valorisation de ses résultats, diffusion de la culture scientifique et information scientifique et technique en astronomie

Article ANNEXE

Ouvriers d'entretien et d'accueil 300 Ouvriers professionnels 200 Maîtres ouvriers 200 Aide de laboratoire 200 Aides techniques de laboratoire 200 Techniciens de laboratoire 200 Agents techniques de formation et de recherche

Article D6143-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur nomme le vice-président chargé de la recherche sur présentation d'une liste de proposition établie conjointement par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Article R1123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Le promoteur informe sans délai la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des situations dans lesquelles il a mis fin à la participation d'un investigateur

Article L1221-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés au sein de l'Etablissement français du sang.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 peuvent comporter des unités de recherche.