la commission ou être désignés comme praticien mentionné au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis médical contesté

Article L621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code monétaire et financier

Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Code de commerce

Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant.

Article 495-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

de l'article 495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la contestation

Article 42

—

-Le présent titre ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués :

Article 3

—

-Les données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées sont les suivantes :

Article 2

—

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

Article 3

—

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements " HOPSYWEB " sont :

Article ANNEXE 2

—

LISTE DES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

Article 43

—

L'opérateur établit les caractéristiques des matières nucléaires selon un processus appelé " caractérisation ".

Article 2

—

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête harcèlement ".

Article 2

—

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

Article R214-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 24

Code monétaire et financier

Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au XII de l'article L. 214-28 sont :

Article 3

—

-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :

Article 8

—

. - Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'entretien à caractère professionnel se compose :

Article D1441-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 32

Code du travail

Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont les suivantes :

Article D1335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 11

Code de la défense

La flotte à caractère stratégique instituée au titre de l'article L. 1335-4 comprend :

Article 6

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes.

Article ANNEXE III

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DU BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER

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