une certaine somme à titre de provision, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat est nul en raison de l'illicéité de sa cause, lorsqu'il a été conclu dans l'intention immédiate de commettre une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en découle.

Emilia (Italie), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 01-17.362 formé par : 1 / le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-3 du Code du travail et les articles 808 et 809 du nouveau

Il s'ensuit que la SA ORANGE n'est pas bien fondée à contester l'existence du trouble manifestement illicite causé par l'empiétement du poteau en litige sur la propriété de Madame [R] en violation des

l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas été saisie d'une action possessoire, et qui s'est bornée à relever l'existence d'un trouble illicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

rendant de plein droit applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que l'intéressé n'allègue aucun vice du consentement, cause

au jour du contrat litigieux conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, prévoit que l'obligation qui repose sur une cause inexistante, fausse ou illicite ne peut produire aucun effet

  » Article 1055 – Interdiction des actes dommageables «   1)   Si une personne cause un dommage illicite de manière continue ou menace de causer un dommage illicite, la victime ou la personne

mettre fin à la campagne publicitaire, la cour d appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, d autre part, en reprochant au président de la RATP d avoir laissé afficher la campagne en cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société De Bois-Herbaut, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Europe management, de sa reprise d'instance

[R] pour lui extorquer la reconnaissance de dette litigieuse -de confirmer à titre principal le jugement entrepris en ce qu'il a annulé pour cause de contenu illicite la reconnaissance de dette souscrite

; qu'il est constant que le juge des référés est compétent pur faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le refus d'appliquer une nouvelle disposition légale ; que l'article 08-01-1 de