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DÉCISION / ECLI
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007753981
18 novembre 1988
quitte le territoire français en exécution de cet arrêté ; que le délai de cinq ans prévu par ledit texte commence à courir à partir de cette date, sans qu'aucune disposition législative ne prévoie de cause
Chambre 2 A
69f443e2cdc6046d472e9872
30 avril 2026
le dernier paiement était intervenu le [Date décès 2] 2014, il a conclu que la prescription était acquise depuis le [Date décès 2] 2019, considérant que le décès du créancier ne constituait pas une cause
cr
édure suiviec/Thierry X
61372695cd58014677426c51
22 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ2
61372444cd58014677414118
23 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2003), que la Caisse
civ1
613721ddcd580146773f8456
20 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2015:C200107
22 janvier 2015
pour les causes qui motivent la suspension de droit commun ; qu'en conséquence, si l'étranger qui se voit reconnaître la qualité de réfugié peut en principe, eu égard au caractère recognitif de l'admission
2ème chambre
DTA_2400999_20250710
10 juillet 2025
ressort d'aucune stipulation du contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) du 12 avril 2019 que la réalisation de travaux supplémentaires, à l'initiative de la SCCV Viotte 2, constituerait une cause
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6eda9e15c5131fa60b
1 avril 2025
Le délai d'achèvement était fixé au plus tard au cours du 1er trimestre 2020, soit au plus tard le 31 mars 2020, sauf survenance d'un cas de force majeur ou autre cause légitime de suspension de délai.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200977
5 octobre 2023
°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, société coopérative à capital et personnel variables, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de
ECLI:FR:CCASS:2023:C100204
22 mars 2023
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 204
6e chambre
615e0d90c25a97f0381f4df7
4 novembre 2014
En tout état de cause : ordonner la suspension de l'application du logiciel SYRIEL tant que la procédure d'information consultation ne sera pas régulière et reprise sur la base des pièces adverses n°3,19,7
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301047
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, dans
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514636_20250812
12 août 2025
ses finances et ses salariés et remet en cause l'accessibilité des soins dans la zone de la commune d'Argenteuil.
Chambre civile 1-5
69e1c07acdc6046d4787bd7d
16 avril 2026
de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension de délai de livraison.
Juge unique (6)
DTA_2204317_20220905
5 septembre 2022
Sur la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement : 7. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00051
20 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2007), que, statuant sur la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330394
31 mars 2017
code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Faut-il se référer, pour l'interruption et la suspension
TROISIEME CHAMBRE
62c91a86f3eafe9fcf075ed5
7 juillet 2022
La régularité de la signification à personne du jugement critiqué n'étant pas contestée et Mme [H] n'invoquant aucune cause d'interruption ou de suspension de ce délai, le délai d'un mois a couru à compter
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007758_20221013
13 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2007759 du 15 septembre 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour défaut de doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, la demande de
2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
Cet acte prévoyait le 30 avril 2018 comme date de livraison – hors causes légitimes de suspension. La livraison a eu lieu fin avril 2024, soit avec un décalage de 6 années.
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