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219 240 résultats pour « causes de suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007753981

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

quitte le territoire français en exécution de cet arrêté ; que le délai de cinq ans prévu par ledit texte commence à courir à partir de cette date, sans qu'aucune disposition législative ne prévoie de cause

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le dernier paiement était intervenu le [Date décès 2] 2014, il a conclu que la prescription était acquise depuis le [Date décès 2] 2019, considérant que le décès du créancier ne constituait pas une cause

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thierry X

61372695cd58014677426c51

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414118

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2003), que la Caisse

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f8456

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200107

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

pour les causes qui motivent la suspension de droit commun ; qu'en conséquence, si l'étranger qui se voit reconnaître la qualité de réfugié peut en principe, eu égard au caractère recognitif de l'admission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400999_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ressort d'aucune stipulation du contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) du 12 avril 2019 que la réalisation de travaux supplémentaires, à l'initiative de la SCCV Viotte 2, constituerait une cause

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c6eda9e15c5131fa60b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le délai d'achèvement était fixé au plus tard au cours du 1er trimestre 2020, soit au plus tard le 31 mars 2020, sauf survenance d'un cas de force majeur ou autre cause légitime de suspension de délai.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200977

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, société coopérative à capital et personnel variables, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100204

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 204

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d90c25a97f0381f4df7

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

En tout état de cause : ordonner la suspension de l'application du logiciel SYRIEL tant que la procédure d'information consultation ne sera pas régulière et reprise sur la base des pièces adverses n°3,19,7

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301047

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514636_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

ses finances et ses salariés et remet en cause l'accessibilité des soins dans la zone de la commune d'Argenteuil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c07acdc6046d4787bd7d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension de délai de livraison.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2204317_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sur la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement : 7. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00051

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2007), que, statuant sur la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330394

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Faut-il se référer, pour l'interruption et la suspension

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

62c91a86f3eafe9fcf075ed5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La régularité de la signification à personne du jugement critiqué n'étant pas contestée et Mme [H] n'invoquant aucune cause d'interruption ou de suspension de ce délai, le délai d'un mois a couru à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2007758_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une ordonnance n° 2007759 du 15 septembre 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour défaut de doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, la demande de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cet acte prévoyait le 30 avril 2018 comme date de livraison – hors causes légitimes de suspension. La livraison a eu lieu fin avril 2024, soit avec un décalage de 6 années.

Source officielle

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