Codes de loi français

Article 13

-La recevabilité de la demande de certification par l'organisme certificateur est conditionnée à la complétude du dossier déposé par l'organisme de formation candidat.

LEGIARTI000051101299

-Propositions de notes obtenues par le candidat aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation

Article D4022-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 56

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4022-5, le conseil national de la certification périodique exerce ses missions selon les modalités suivantes :

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : constructeur professionnel en voirie et réseaux.

Article L671-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 06

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la consommation.

Article R335-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Les interconnexions régulées certifiées dans le cadre de la procédure simplifiée sont toutes rattachées au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français.

Article Annexe 2

Prestations et matériels éligibles Caractéristiques et spécifications techniques des matériels éligibles Normes / certifications pouvant répondre à ces caractéristiques (liste non exhaustive) Montant maximal en euros hors taxes par

Article 24-1

Les modifications et les réparations standard définies aux points 21. 90B et 21. 431B de l'annexe au présent arrêté, qui ne sont pas soumises à une procédure d'approbation, sont réalisées conformément aux spécifications de certification relatives aux

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.

Article Annexe

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES BLÉS, FARINES ET PAINS (1) (1) Voir in fine le tableau des abréviations.

Article 33

. - annexe I : Référentiel de certification ;

Article 2

Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

Article 54 sexies

Ils ne donnent pas lieu à certification.

Article 2 bis

Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel d'agent magasinier sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

La demande de certification, adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par le fournisseur de moyen d'identification électronique, comprend les documents suivants :

Article D646-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Les opérateurs peuvent demander le transfert d'une certification à un organisme certificateur accrédité dans les conditions prévues à l'article D. 646-36-1.

Article D617-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative : 1° Les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de certification ;

Article R161-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 62

Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience pour la prescription de médicaments d'un logiciel d'aide à la prescription médicale requises pour sa certification sont :