intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

d'entreprise ; - elle se prévaut des doctrines référencées BOI-IS-CESS-30-20 du 10 juillet 2013, nos 270 et 280, et BOI-IS-CESS-10 du 2 août 2017, n° 490.

tout travail de comptabilité, que la non déclaration de l'état de cessation des paiements est patente qui justifie à elle seule l'interdiction de gérer.

Elle affirme sur le fond : - que la Société C ne peut utilement poursuivre une procédure de saisie-immobilière alors que ses droits hypothécaires sur le bien, en faisant l'objet, n'existent plus,

catholique de Polynésie française faisant valoir que la première n'avait pas de personnalité juridique propre et n'était qu'un établissement distinct du second, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

bancaire n'existant au nom de la SARL LE THEATRO – 843 136 672 RCS [Localité 2] – n'a pu être identifié.

A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces

Les salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique le 16 mai 2012, en raison de la cessation d'activité de la société AGC David miroiterie.

[R] qui en a révélé l'existence.

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres tendant à faire naître l'espérance de la crainte d'un

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

redressement judiciaire à l'égard de la société BPL aux motifs, selon le pourvoi, que c'est à juste titre que les premiers juges, ayant analysé l'état des protêts et celui des privilèges, et constaté l'existence

X..., seul immatriculé au registre du commerce, et Michon Y..., son beau-père, ont constaté l'existence entre eux d'une société en participation ayant pour objet la propriété et l'exploitation de l'affaire

La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement susvisé.

d'avoir ordonné le classement provisoire de l'agent en GF 10 NR 14 alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne saurait y avoir de trouble manifestement illicite que le juge des référés serait fondé à faire cesser

du trouble manifestement illicite dont il demande la cessation.