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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003498_20250220
20 février 2025
de cesser toute activité professionnelle. 5.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4242cdc6046d475d217f
22 avril 2026
La date de cessation de paiement sera fixée au 22/10/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
La date de cessation de paiement sera fixée au 15/11/2025, date à laquelle la société a cessé de régler ses loyers.
6e chambre
6033fada60ab40ab28d6a7d0
21 février 2017
référé en date du 8 janvier 2016, dont les trois salariés ont interjeté appel, le conseil déclarait leur demande recevable, constatait que le trouble manifestement illicite a avait existé mais avait cessé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300614
9 septembre 2021
propre à le faire cesser ; qu'en se bornant à indemniser les consorts [D] du trouble de jouissance du bien litigieux qu'ils avaient subi, sans prendre toute mesure propre à le faire cesser pour
soc
6079b2109ba5988459c55828
27 février 1975
IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FORMEE LE 12 OCTOBRE 1970 PAR MONTMAYEUR POUR L'AFFECTION PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LE BRUIT DONT IL A ETE ATTEINT EN 1962, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CESSE
Trib. de Commerce
6a11a9d3cdc6046d47add434
21 mai 2026
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d46cdc6046d47d188e7
27 avril 2026
décès 1] 2026, que depuis son décès, le fonctionnement de l'entreprise est paralysé en particulier car les héritiers ont émis le souhait de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé
69fdbe48cdc6046d470890b1
7 mai 2026
HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F169 Numéro de Procédure collective : 2026RJ111 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00627
23 juin 2015
-6-I-5° du code de commerce ; qu'en estimant au contraire qu'en dépit de telles stipulations, la circonstance que chaque année, depuis six ans, la signature d'un nouveau contrat intervenait dès la cessation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01302
18 décembre 2024
immédiate du contrat ; que n'est pas fautive l'inexécution d'un "préavis" par le salarié postérieurement à la cessation de son contrat de travail par la prise d'acte de la rupture, quand bien même cette
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200137
12 février 2026
A la suite d'une mesure d'expertise judiciaire, M.
2ème Ch. Cab B
69dd4422cdc6046d471fd95f
9 avril 2026
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00529
20 avril 2017
2008, refuser un prêt bancaire destiné à faire l'acquisition du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de cessation des
1ère chambre bis
DTA_1901248_20220712
12 juillet 2022
de cette activité et, d'autre part, entre le dépôt d'une demande d'autorisation d'installation de stockage de déchets dangereux et non dangereux, ou la cessation de ces activités.
Cabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69d
9 janvier 2025
Aux termes du troisième, lorsque au jour de la décision de la commission, l'assuré a cessé toute activité salariée la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au premier
CONTENTIEUX PRESIDENCE
6866d5c5d33109fd079b20f7
2 juillet 2025
Elle entend démontrer que madame [M] [F] a cessé son activité plus d’une année avant son courrier de cessation de fonctions au sein de la pharmacie et que de ce fait, les statuts et le règlement intérieure
ECLI:FR:CCASS:2009:C300951
9 septembre 2009
résulte qu'en imputant à faute à la société AEP de n'avoir pas dépollué le terrain en écartant les prescriptions de l'arrêté préfectoral qui, au regard de la pollution constatée, n'imposait que des mesures
DTA_2201757_20250717
17 juillet 2025
engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1968 et 2002, à l'inhalation de poussières d'amiante ; - le ministre ne démontre pas qu'il a bénéficié de mesures
DTA_2001476_20250320
20 mars 2025
Par un arrêté du 13 février 2019, il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er avril 2019.
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