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117 651 résultats pour « cessation des mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2003498_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de cesser toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4242cdc6046d475d217f

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La date de cessation de paiement sera fixée au 22/10/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5adcdc6046d47cb47f2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La date de cessation de paiement sera fixée au 15/11/2025, date à laquelle la société a cessé de régler ses loyers.

Source officielle
CA

6e chambre

6033fada60ab40ab28d6a7d0

Appel

21 février 2017

21 février 2017

référé en date du 8 janvier 2016, dont les trois salariés ont interjeté appel, le conseil déclarait leur demande recevable, constatait que le trouble manifestement illicite a avait existé mais avait cessé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300614

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

propre à le faire cesser ; qu'en se bornant à indemniser les consorts [D] du trouble de jouissance du bien litigieux qu'ils avaient subi, sans prendre toute mesure propre à le faire cesser pour

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55828

Cassation

27 février 1975

27 février 1975

IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FORMEE LE 12 OCTOBRE 1970 PAR MONTMAYEUR POUR L'AFFECTION PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LE BRUIT DONT IL A ETE ATTEINT EN 1962, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CESSE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d46cdc6046d47d188e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

décès 1] 2026, que depuis son décès, le fonctionnement de l'entreprise est paralysé en particulier car les héritiers ont émis le souhait de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe48cdc6046d470890b1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F169 Numéro de Procédure collective : 2026RJ111 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00627

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

-6-I-5° du code de commerce ; qu'en estimant au contraire qu'en dépit de telles stipulations, la circonstance que chaque année, depuis six ans, la signature d'un nouveau contrat intervenait dès la cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01302

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

immédiate du contrat ; que n'est pas fautive l'inexécution d'un "préavis" par le salarié postérieurement à la cessation de son contrat de travail par la prise d'acte de la rupture, quand bien même cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200137

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

A la suite d'une mesure d'expertise judiciaire, M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00529

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

2008, refuser un prêt bancaire destiné à faire l'acquisition du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de cessation des

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_1901248_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de cette activité et, d'autre part, entre le dépôt d'une demande d'autorisation d'installation de stockage de déchets dangereux et non dangereux, ou la cessation de ces activités.

Source officielle
CA

Cabinet A

67835aa4acfa46bc801ab69d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes du troisième, lorsque au jour de la décision de la commission, l'assuré a cessé toute activité salariée la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au premier

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6866d5c5d33109fd079b20f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle entend démontrer que madame [M] [F] a cessé son activité plus d’une année avant son courrier de cessation de fonctions au sein de la pharmacie et que de ce fait, les statuts et le règlement intérieure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300951

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

résulte qu'en imputant à faute à la société AEP de n'avoir pas dépollué le terrain en écartant les prescriptions de l'arrêté préfectoral qui, au regard de la pollution constatée, n'imposait que des mesures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201757_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1968 et 2002, à l'inhalation de poussières d'amiante ; - le ministre ne démontre pas qu'il a bénéficié de mesures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001476_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un arrêté du 13 février 2019, il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er avril 2019.

Source officielle

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