de paiement, tout paiement quel qu'en soit le mode est nul lorsqu'il est intervenu après la date de cessation des paiements pour une créance non échue ; que peu importe à ce titre que les cessions de

de cession commun se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

février 2009 ne portait que sur les droits de présentation de clientèle de Mme [G] à Mme [D], et la juger inopposable aux intimées, très subsidiairement, juger cet acte de cession de clientèle nul et

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle et de nul effet la cession des parts sociales de M. Paul Y... à M.

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

la vente et nuls les actes subséquents effectués au nom et pour le compte de la société Montebello domaines et de la société Compagnie financière Frey ; qu'il ajoute que le tribunal a prononcé l&

ET DE NUL EFFET " LA CONVENTION DU 2 DECEMBRE 1964 ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LES EPOUX X...

s'est abstenue d'apprécier la licéité de la clause au regard de cette autorisation spécifique, a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme X... ayant négocié, lors de la cession

et de nul effet, comme le demande le requérant au déféré. 21.

Alain Y... soit déclarée parfaite ; que par arrêt du 31 octobre 2007 (Civ.1, n° 06-16.650) la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel mais seulement en ce qu'il avait déclaré nulle et de nul

" au bénéfice de la société en formation Société Nouvelle EAS Europe Airlines (SNEAS) ", dont le capital de 25 millions de francs, était réparti entre 3 sociétés du groupe B... ; que le prix de cession

Baudy, qualifié de "liquidateur amiable" était apte à représenter la société prétendument en liquidation, sans s'expliquer aucunement sur le point de savoir si la cession des activités de la société COGEM

de nullité du cautionnement, la mention manuscrite requise après l'article L. 341-2 doit être suivie de la signature de la caution ; que lorsqu'elle précède la mention manuscrite, le cautionnement est nul

[A] [M] s'est rendu coupable de recel successoral s'agissant de la donation en nue-propriété de la villa d'[Localité 1] qui lui a été consentie le 14 décembre 1999, de la donation en nue-propriété des

et de nul effet la reconnaissance de dette signée par M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nulle et nul effet la transaction signée par les parties le 16 mars 2006 et ordonné en conséquence diverses mesures financières ; AUX MOTIFS QUE « la

produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société TRT autos Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Eirl TRT Autos de l'intégralité de ses demandes, d'avoir dit nulle

des droits concernant la rénovation et l'aménagement d'un appartement selon la norme Phenicio » et « cession de licence » relatifs à trois appartements puis, le 22 février 2005, deux nouveaux contrats