Commissario della Legge avait omis de constater dans le chef du requérant certaines circonstances aggravantes, la continuation de l'infraction pénale ainsi que d'autres infractions telles que l'émission de chèques

Mais surtout l'article L.131-73 du code monétaire et financier dispose notamment qu'en cas de refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision « [le banquier tiré] doit enjoindre au titulaire du

personnels que la société avait réglés pour son compte ; que ce chèque s'étant révélé sans provision, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 9 avril 1987 ; qu'il a saisi le conseil de

X... en paiement d'un chèque émis par celui-ci à son bénéfice et qui s'est révélé sans provision ; Attendu que M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque, qui certifie un chèque dont la provision n'existe pas, trompe fautivement son client, bénéficiaire

(Marcel), contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 juillet 1968, qui l'a condamné à un an d'emprisonnement pour acceptation de chèque émis sans provision.

DONT LE COMPTE A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (LA BRED) A ETE CREDITE ; QUE CE CHEQUE, IMPAYE A RAISON DU DEFAUT DE PROVISION DU CHEQUE PRECEDENT, A ETE REPRIS PAR LA B N P QUI S'EST

direct service devait être fixé à 3 000 francs ; "alors que, l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds remis en vue d'un usage déterminé; que la signature d'un chèque

B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à La Banque Postale à la suite d'un rejet de chèque pour défaut de provision. Vu les autres pièces du dossier.

X..., une lettre lui rappelant que le solde de son compte professionnel excédait les limites de son découvert autorisé, qu'à titre exceptionnel un chèque non approvisionné avait été réglé mais que tout

D... étant fortuné, rien ne lui permettait de penser que les chèques allaient être sans provision, alors que l'intéressé venait régulièrement depuis le mois de février 2010 et qu'aucun incident de paiement

si elle a été elle-même en cause, soit dès qu'elle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu'alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse

de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, un avertissement précis à son sujet, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

A l’audience, elle expose solliciter en réalité la restitution matérielle du chèque de 2025 € remis au défendeur.

devaient être affectées en priorité à la constitution d'une provision pour le paiement des chèques impayés, et non aux frais prélevés unilatéralement par la banque, en conséquence de quoi il contestait

faute de provision ; que la société CIFT a assigné l'administrateur afin de le voir condamner au paiement du montant du chèque, sur le fondement de sa responsabiité personnelle ; Attendu que la société

QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES, ET QUE CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ACCEPTER DES CHEQUES

... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries par emploi de manoeuvres frauduleuses, pour avoir emprunté des fonds à des clients de l'UAP, leur remettant en garantie des chèques

de matériel ; que ce chèque s'étant révélé sans provision, la société a fait établir par la banque un certificat de non-paiement valant commandement de payer et l'a signifié à Mme X... qui a assigné la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 1990), que la Caisse d'épargne et de prévoyance de La Flèche (la Caisse d'épargne) a, après un assez long délai, contre-passé, pour absence de provision