Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, et a prononcé

Z... alors, selon le moyen, que "l'article 2 des clauses particulières du contrat stipule "que l'architecte apporte son concours au maître de l'ouvrage" aux conditions générales qui précèdent, sauf clauses

X... une somme à titre de contre partie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher s'il existait entre les parties une clause de

attributive de compétence figurant aux conditions générales du contrat de vente conclu avec la société Man'x Lev ; qu'en se bornant à déclarer la clause attributive de compétence inopposable à la société

fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour demander paiement de la clause pénale prévue en cette hypothèse par le contrat ; Attendu que M.

civile immobilière Bui Khac (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1998) de la débouter de son action en " nullité " des clauses

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Item alors, selon le moyen, q'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des

Invoquant l'inexactitude du taux effectif global de ces contrats, la société La Villa Brignac a assigné le Crédit mutuel en nullité des clauses d'intérêts devant le tribunal de commerce de [Localité 5]

Y... en qualité de producteur-démarcheur en produits d'assurances selon contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence qui ne prévoyait pas de contrepartie financière

X... et Y..., figurent notamment les clauses suivantes : "Ils seront conjointement et solidairement responsables des pénalités ou sanctions éventuelles résultant des erreurs ou omissions de gestion de

, d'autre part, d'avoir écarté l'acceptation de la clause en violation de la loi française et au prix d'une dénaturation des documents contractuels ; Mais attendu que pour les droits dont elles ont

X..., en restitution des fonds séquestrés, subsidiairement en modération de la clause pénale ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M.

de cette clause et que le jugement confirmé ne comporte aucun motif relatif à cette question; qu'en confirmant néanmoins le chef du dispositif du jugement du conseil de prud'hommes déclarant non valable

X... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction

de mobilité contenue dans le contrat de travail d'un salarié, la validité d'une telle clause étant expressément admise par l'article 4 du même accord ;qu' en se fondant néanmoins sur l'article 40 de l'accord

soulevée par elle, alors « qu'en tout état de cause, une clause est suffisamment précise lorsqu'elle permet de déterminer avec un degré de prévisibilité suffisant les juridictions pouvant être amenées

leur a été opposée ; que les époux A... ayant réclamé le paiement du solde dû et les époux X... ayant reconventionnellement sollicité la résolution de la vente, et subsidiairement, la nullité de la clause

Sécuritas France le 16 juillet 1991 en qualité d'agent de surveillance affectée à Tours ; que, par avenant à son contrat de travail du 30 septembre 1991, elle a été nommée assistante d'exploitation, la clause