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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01535

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... ne peut donc à ce titre se prévaloir d'aucune violation d'une règle de procédure valant garantie de fond ; qu'il soutient ensuite qu'il bénéficiait d'une clause de garantie d'emploi puisqu'il a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af68a7b6c6260008b530ce

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le contrat proposé par la société Fed contient une clause, intitulée "garantie de remplacement", qui stipule : "En cas de désistement du candidat avant sa date d'entrée dans l'entreprise, ou en cas de

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd933411fc09e1407f45f1b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Montpellier aux fins de les voir condamner à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'inexactitude de leur déclaration ou aux fins d'obtenir une révision à la baisse du prix de cession selon la clause

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suiviec/Charles PINGUENET et Serge X

613725cbcd5801467742093d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

que l'erreur d'appréciation d'Alain Sellier sur la valeur du fonds et sur ses perspectives d'exploitation soit due aux manoeuvres dolosives du vendeur; qu'il convient d'observer à cet égard qu'une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349c

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Sur l'application de la clause limitative de responsabilité de la société substituée au commissionnaire de transport Considérant que la société SDV revendique le bénéfice de la limitation de la garantie

Source officielle
CA

4ème Chambre

603297e14a96470c807a949f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

de la police d'assurance souscrite par la Société AQUACODEX TECHNOLOGIES auprès d'ALLIANZ IARD ; DIRE et JUGER qu'en application de cette clause, les garanties de la police ALLIANZ IARD ne sont pas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC002733811

Admin. suprême

3 septembre 2013

3 septembre 2013

A cette date, il démissionna de ce poste et signa une clause de garantie l’engageant à «   indemniser, défendre et dégager la responsabilité de D. (...) en cas de revendications, prétentions, actions

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1dad2c124f4fd8d672ce

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de son assureur qui l'a refusé opposant une clause d'exclusion de garantie.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15695bfa4c7b1df1cbb7d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ils invoquent en outre la clause d’exonération de garantie présente dans l'acte de vente, donc l'absence de garantie des vices cachés, au motif qu’au jour de la vente la venderesse se trouvait dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02198

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

dirigées contre LA NORMED s'avèrent dès lors irrecevables, cette dernière n'ayant jamais été l'employeur de cette dernière ; qu'au demeurant, en admettant que LA NORMED serait tenue, même en l'absence de clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00521

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

des vendeurs, n'est pas indifférent à la Société CARBONE LORRAINE qui est aujourd'hui propriétaire d'une part du capital de la société absorbante ; considérant, en outre, que la clause de garantie dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4e

Appel

16 septembre 1999

16 septembre 1999

Enfin, il n'existe, dans la cession, aucune clause de garantie de paiement des loyers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac63

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Le directeur des Services Fiscaux de la Haute Garonne relevait appel le 7 mars 2007 des dispositions civiles du jugement.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b384893ab038bd4660a9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Z], ce dernier s'est engagé à vendre cet appartement à Mme [M] au prix de 52.000', l'acte contenant une clause « garantie de jouissance » précisant l'existence d'une nouvelle purge du droit de préemption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300690

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

par le vendeur lorsqu'une clause de l'acte fragilise cette garantie ; que tel est le cas lorsque le vendeur affecte à titre de nantissement le prix de la vente au profit de son propre vendeur ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163873a947dd77ae6de025b

Appel

3 février 2011

3 février 2011

la société PEA la somme de 91.160 € en application des dispositions contractuelles; que le jugement sera infirmé de ce chef ; Considérant par ailleurs, que la société Maimonec fait valoir que la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300913

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

personnellement vérifier, qu'aucun élément de preuve n'était produit par les acquéreurs concernant la défaillance de ces équipements, laquelle n'était pas indissociablement liée à leur vétusté et que la clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e453b55379800088471b3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'ailleurs, l'assureur, de façon contradictoire, soutient que la garantie ne serait pas due car M.

Source officielle
TJ

Référés civils

697c6716cdc6046d473a041f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En 2010, la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 1 et la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 2 ont vendu l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à la SA BATIGERE RHONE-ALPES, avec stipulation d'une clause de garantie à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00794

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de telles stipulations que l'acte se borne à constater la réalisation partielle de la cession au 18 août 2009, de sorte que cette dernière, qui n'a pas été intégralement réalisée, reste soumise à la clause

Source officielle

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