AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01535
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X... ne peut donc à ce titre se prévaloir d'aucune violation d'une règle de procédure valant garantie de fond ; qu'il soutient ensuite qu'il bénéficiait d'une clause de garantie d'emploi puisqu'il a été
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le contrat proposé par la société Fed contient une clause, intitulée "garantie de remplacement", qui stipule : "En cas de désistement du candidat avant sa date d'entrée dans l'entreprise, ou en cas de
Source officielle2e chambre civile
5fd933411fc09e1407f45f1b
15 mai 2020
15 mai 2020
Montpellier aux fins de les voir condamner à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'inexactitude de leur déclaration ou aux fins d'obtenir une révision à la baisse du prix de cession selon la clause
Source officiellecr
PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suiviec/Charles PINGUENET et Serge X
613725cbcd5801467742093d
23 mars 1999
23 mars 1999
que l'erreur d'appréciation d'Alain Sellier sur la valeur du fonds et sur ses perspectives d'exploitation soit due aux manoeuvres dolosives du vendeur; qu'il convient d'observer à cet égard qu'une clause
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349c
14 juin 2016
14 juin 2016
Sur l'application de la clause limitative de responsabilité de la société substituée au commissionnaire de transport Considérant que la société SDV revendique le bénéfice de la limitation de la garantie
Source officielle4ème Chambre
603297e14a96470c807a949f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
de la police d'assurance souscrite par la Société AQUACODEX TECHNOLOGIES auprès d'ALLIANZ IARD ; DIRE et JUGER qu'en application de cette clause, les garanties de la police ALLIANZ IARD ne sont pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC002733811
3 septembre 2013
3 septembre 2013
A cette date, il démissionna de ce poste et signa une clause de garantie l’engageant à « indemniser, défendre et dégager la responsabilité de D. (...) en cas de revendications, prétentions, actions
Source officielleChambre 1-4
680b1dad2c124f4fd8d672ce
24 avril 2025
24 avril 2025
de son assureur qui l'a refusé opposant une clause d'exclusion de garantie.
Source officielle2ème Chambre civile
66a15695bfa4c7b1df1cbb7d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Ils invoquent en outre la clause d’exonération de garantie présente dans l'acte de vente, donc l'absence de garantie des vices cachés, au motif qu’au jour de la vente la venderesse se trouvait dans la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02198
10 décembre 2014
10 décembre 2014
dirigées contre LA NORMED s'avèrent dès lors irrecevables, cette dernière n'ayant jamais été l'employeur de cette dernière ; qu'au demeurant, en admettant que LA NORMED serait tenue, même en l'absence de clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00521
9 juin 2009
9 juin 2009
des vendeurs, n'est pas indifférent à la Société CARBONE LORRAINE qui est aujourd'hui propriétaire d'une part du capital de la société absorbante ; considérant, en outre, que la clause de garantie dont
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4e
16 septembre 1999
16 septembre 1999
Enfin, il n'existe, dans la cession, aucune clause de garantie de paiement des loyers.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac63
14 mai 2008
14 mai 2008
Le directeur des Services Fiscaux de la Haute Garonne relevait appel le 7 mars 2007 des dispositions civiles du jugement.
Source officielle1ere Chambre
6811b384893ab038bd4660a9
29 avril 2025
29 avril 2025
[Z], ce dernier s'est engagé à vendre cet appartement à Mme [M] au prix de 52.000', l'acte contenant une clause « garantie de jouissance » précisant l'existence d'une nouvelle purge du droit de préemption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300690
30 septembre 2021
30 septembre 2021
par le vendeur lorsqu'une clause de l'acte fragilise cette garantie ; que tel est le cas lorsque le vendeur affecte à titre de nantissement le prix de la vente au profit de son propre vendeur ; qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163873a947dd77ae6de025b
3 février 2011
3 février 2011
la société PEA la somme de 91.160 € en application des dispositions contractuelles; que le jugement sera infirmé de ce chef ; Considérant par ailleurs, que la société Maimonec fait valoir que la clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300913
6 juillet 2010
6 juillet 2010
personnellement vérifier, qu'aucun élément de preuve n'était produit par les acquéreurs concernant la défaillance de ces équipements, laquelle n'était pas indissociablement liée à leur vétusté et que la clause
Source officielle1ère Chambre
659e453b55379800088471b3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'ailleurs, l'assureur, de façon contradictoire, soutient que la garantie ne serait pas due car M.
Source officielleRéférés civils
697c6716cdc6046d473a041f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En 2010, la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 1 et la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 2 ont vendu l'ensemble immobilier sis [Adresse 10] à la SA BATIGERE RHONE-ALPES, avec stipulation d'une clause de garantie à son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00794
23 septembre 2014
23 septembre 2014
de telles stipulations que l'acte se borne à constater la réalisation partielle de la cession au 18 août 2009, de sorte que cette dernière, qui n'a pas été intégralement réalisée, reste soumise à la clause
Source officiellePage 56 sur 4916