ne peut se prévaloir du caractère erroné des informations qu'elle a elle-même fournie, il en résulte qu'au regard de la situation déclarée, la charge financière représentée par le crédit souscrit

Z... étaient assurés, en vertu de polices d'assurance souscrites auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), contre le risque de perte ou de disparition, par suite de détournement, vol ou abus de

' Sur la validité de la clause de déchéance': ' En vertu de l'article L 112-4 du code des assurances, les clauses de déchéance ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents

En cas de défaillance ou de refus de signer de l'une des parties alors que les conditions suspensives sont réalisées, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale (si une clause pénale a été

Jean-Claude X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige l'opposant à la société La Pomme, société civile immobilière, dont le

Le 21 juillet 2003, la société Claude CATTIER a reconnu la nullité de la clause de non concurrence tout en reprochant à M. Pierre Y... des actes de concurrence déloyale.

Le 21 juillet 2003, la société Claude CATTIER a reconnu la nullité de la clause de non concurrence tout en reprochant à M. Pierre Y...des actes de concurrence déloyale.

litigieuse constitue une clause pénale manifestement excessive et de condamner en conséquence la société Ardissa à lui payer la seule somme de 150 000 euros, au titre des indemnités de jouissance dues

Elle critique la réduction de la clause pénale par les premiers juges. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2008.

Le jugement est confirmé en ce qu'il rejette la demande au titre de la clause pénale.

X..., Y... et Z... eurent été pénalement reconnus coupables d'avoir dégradé et incendié la propriété des consorts A..., ces derniers les ont assignés ainsi que Mme B..., mère de M. X...

Attendu, en conséquence, que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT VERSEES LORSQU'ILS AVAIENT ACCEPTE DE DONNER DES CONSULTATIONS DANS LE CENTRE MEDICAL CREE PAR CE DERNIER ET QUI, AUX TERMES DES CONTRATS SOUSCRITS, AURAIENT

Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH), la somme de 42 666,28 francs en vertu de la clause

l'appréciation de sa position, qui est la valeur vénale du matériel donné en location, et que la cour d'appel possédait les éléments suffisants pour déterminer l'indemnité à allouer au titre de la clause

[T] dans l'exécution des travaux qui lui sont confiés ne sont pas garanties par le contrat d'assurance qu'il a souscrit ; - le contrat d'assurance souscrit par M.

pénale '.

suisse, que les clauses n°6 à 8 (clause de variation du taux d’intérêt) sont abusives et que les clauses n°1 à 8 sont réputées non écrites.

BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de voir : Concilier les parties et à défaut, A titre principal, CONSTATER l’acquisition de la clause

[H] [R] a régulièrement apposé sa signature sur le contrat de location souscrit, qu'il est présumé avoir pris connaissance et avoir accepté l'intégralité des clauses y figurant ; qu'il ne pouvait donc