Elle est notifiée aux parties selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9 ainsi qu'au président de l'autorité, qui en rend compte au collège de supervision ou au collège de résolution.

Article R613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-33, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un établissement enfreint ou est susceptible d'enfreindre les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

Article L510-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Code de la mutualité

président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents comptables, statutaires ou établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R3113-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, tous documents comptables, statutaires ou établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

Code des transports

Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement

LEGIARTI000051682472

—

Signé président secrétaires Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci-dessus. Le 6 Fructidor, an IV, de la République française.

Article 228-10.14

—

Les feux de navigation et les contrôleurs de feux de navigation sont installés conformément aux dispositions de la résolution MSC.253(83). 2. Le feu de tête de mât, les feux de coté et le feu de poupe doivent être installés en double.

Article 4

—

holding mixtes et les compagnies holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L517-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'approbation d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, elle peut assortir sa décision d'une des mesures

Article L613-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Code monétaire et financier

du présent article s'appliquent dans le cas où il n'existe pas d'accord entre l'Union européenne et un Etat non membre de l'Union ainsi que dans les cas où un accord existant ne traite pas de la reconnaissance et de l'exécution des procédures de résolution

Article L311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Les résultats de ces évaluations sont communiqués au collège de résolution selon des modalités définies par ce dernier.

Article L363-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 24

Code des assurances

Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elle en informe l'autorité

Article R311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article.

Article R356-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

En application du sixième alinéa du II de l'article L. 356-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut, après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter ou dispenser de la communication

Article R365-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 47

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notamment l'exercice du rôle directeur

Article R513-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site internet.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Code de justice administrative

La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un

Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

Code civil

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

Article R931-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

l'article L. 951-36-1 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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