Dans son champ de compétences, elle définit et propose la politique en matière de prix et de concours et contribue à la qualité des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère.

Article 24

—

Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers régis par le décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé sont intégrés dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces

Article R*133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

Code de justice administrative

La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service extraordinaire est prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 42 c

—

véhicules immatriculés dans les séries W et des véhicules de transports exceptionnels et de pompiers déjà équipés d'une signalisation complémentaire par feux spéciaux, doivent être munis d'un dispositif complémentaire de signalisation arrière conforme à un type

LEGIARTI000046296475

—

Type de procédure (*) : □ Procédure adaptée ouverte □ Procédure adaptée restreinte Conditions de participation (*) : - aptitude à exercer l'activité professionnelle conditions/moyens de preuve : ...

Article 7

—

Les personnes bénéficiaires des prêts visés à l'article précédent peuvent obtenir un supplément familial, par mètre carré de surface habitable primée, en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'elles occupent, dans la mesure où

Article Annexe I

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-4 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS D'ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE A LA RECOMMANDATION Tribunal

Article 130.71

—

Engins à grande vitesse 12 mois Une inspection en cale sèche obligatoire pour les deux premières années qui suivent la mise en service ou la francisation du navire et la visite de renouvellement.

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat

Article L225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

Article 105-16

—

Les assurés âgés au 2 août 1960 d'au moins soixante ans ou soixante-cinq ans suivant le cas peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter au plus tard du 1er septembre 1960, sous réserve que leur demande d'affiliation

Article D815-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64

Code de la sécurité sociale

Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie et dans les comptes combinés de la branche maladie du régime général.

Article 3

—

Une majoration de 152,45 euros est accordée aux maîtres et maîtresses exerçant dans un cours complémentaire ou une école d'application.

Article D221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 43

—

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

Article 1

—

Ce cahier des charges comprend, d'une part : 1° Le document d'orientation pour la conception des établissements pénitentiaires ; 2° Le document d'orientation pour l'équipement mobilier des établissements, et, d'autre part : 3° Le cahier des clauses administratives

Article 11-4

—

concourant de manière permanente au commandement des activités opérationnelles, l'organisation et la conduite des actions en matière de santé et de sécurité au travail sont confiées à un responsable de cet immeuble qui reçoit l'appellation de commandant d'ouvrage

Article L25 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code des pensions civiles et militaires de retraite

le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l'Etat et tous

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