des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que, dans l'hypothèse où la demande de prise de congé parental d'éducation serait considérée comme

des douanes.

Ils exposent qu'ils ont été condamnés pour contrebande et délit de change uniquement du fait qu'en vertu des articles 215 et 419 du Code des douanes, la preuve du premier délit était considérée comme rapportée

à hauteur de 113 251,29 francs ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Bevimex la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

le 31 janvier 1987 pour un montant de 189 919,75 francs, et omission de rapatrier ces avoirs en France, et les a condamnés solidairement à des pénalités cambiaires, en déboutant l'administration des Douanes

d'outre-mer de la Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats membres de l'Union européenne et acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée contraire au droit communautaire

d'outre-mer de la Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats membres de l'Union européenne et acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée contraire au droit communautaire

d'outre-mer de la Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats membres de l'Union européenne et acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée contraire au droit communautaire

départements français, d'Etats membres de l'Union européenne et de pays tiers et acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que ceux-ci ayant été déclarés contraires au droit communautaire

code de procédure civile.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Wirquin que sur le pourvoi incident relevé par l'administration des douanes

357bis du code des douanes.

représentée par son président-directeur général en exercice ; la société 2H Energy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00076 du 26 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 265, 265 B, 414, 427-6° du Code des douanes, de l'article 1er

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident

à lui payer la somme de 3 .000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions du 3 février 2003, par lesquelles la société CONEX demande à la cour de

la responsabilité de l'Etat à raison de la perception, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, du droit de fabrication sur les produits alcooliques prévu par les dispositions de l'article 406 A du code