, en lui achetant et en faisant immatriculer et assurer sous un nom qu'elle avait usurpé, un véhicule automobile de marque Mercedes qu'il utilisait pour ses déplacements en rapport avec la commission des

DE ABECHUCO LIQUINIANO est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés est annulée.

du travail ; et alors que, d'autre part, la rémunération servant de base de calcul à l'indemnité de congés payés s'entend de la contrepartie du travail effectué, qu'il s'agisse de salaires ou de commissions

le financement d'un nouveau véhicule.

Le 31 mars 2025, la commission a imposé une suspension d'exigibilité des créances d'une durée de 6 mois, subordonnée à la vente de son véhicule AUDI et la mise à jour de son droit à la prime d'activité

Y..., dont le véhicule est entré en collision avec le sien, ainsi que son assureur, la MATMUT ; Attendu que, pour décider que Mlle X... avait commis une faute excluant son droit à indemnisation et la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules

[Z] [R] a présenté une requête en nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule Golf immatriculé [Immatriculation 2] réalisée dans le cadre d'une première information, dont les enregistrements de

de luxe un parking clos, au portail cadenassé et équipé d'un système vidéo et d'une alarme protégeant le passage obligé pour sortir un véhicule, et dont le gardien de nuit, alerté à deux reprises par

dont le conducteur, bien que sa responsabilité soit susceptible d'être engagée, ne s'est pas arrêté, que la victime, ayant pu relever le numéro minéralogique de ce véhicule, propriété de X...

#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.

Le 26 février 2010, Mme [D] [N], épouse [U], salariée du département de la [Localité 13], âgée de 44 ans, au moment des faits, a été blessée dans un accident de la circulation, lors d'une collision de

intercalés entre les deux véhicules publicitaires qui n'est due qu'aux aléas dela circulation, il y a lieu de dire que les deux véhicules circulaient en convoi ; "1°) alors que les infractions à la

de Didier Z... se situaient à l'arrière dudit véhicule, ce qui démontrait que ce dernier qui tournait à droite, avait achevé sa manoeuvre au moment du choc; que la Cour qui estime que Didier Z... a

parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule

de ladite cour, 9e chambre, en date du 9 septembre 2019, qui a relaxé la société Transports frigorifiques des Monts d'Or du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule

alinéa 3 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les fautes commises par Loïc X..., conducteur d'un véhicule

Y..., est entré en collision avec une motocyclette sur laquelle se trouvait Mme Z... qui a été blessée ; que le contrat d'assurances concernant ce véhicule, souscrit par M.

saisi dont il a la libre disposition même si ce bien a été l'instrument de l'infraction ; qu'en se fondant sur le seul fait que le véhicule saisi avait servi à la commission de l'infraction pour refuser

Rota, Mme X... et la CPAM de Montbéliard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 4 décembre 1991), que, de nuit, une collision s'est produite entre l'automobile