pour statuer sur toutes les exceptions proposées par le prévenu, et sans qu'il eut été nécessaire que le prévenu rapportât la preuve d'un grief subsistant à l'omission de cette formalité substantielle

compensateurs auxquels leur accomplissement était susceptible d'ouvrir droit, privation de nature à ouvrir droit à des dommages-intérêts ; que les salariés sont en droit de faire vérifier par la juridiction compétente

économique, l'employeur doit verser au dossier tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel dans l'entreprise et tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente

Y... en qualité de maître d'hôtel à la journée, à de multiples reprises, entre le 15 décembre 2000 et le 6 juin 2011 ; que la société ayant cessé de lui proposer de nouveaux engagements, le salarié a saisi

Nous sommes prêts à prolonger notre relation et à vous proposer une poursuite de notre partenariat jusqu'au 30 juin 2014.

Il conteste la facturation des éléments manquants facturés 150 euros et propose 30 euros pour le saladier et les couverts manquants.

Toutefois la requérante va refuser la proposition de reprise et souhaite seulement que le véhicule soit enlevé et ses frais de gardiennage réglés.

QUI REPONDAIT DE LA PART DE SON PREPOSE EN CETTE SEULE QUALITE, ALORS QUE LADITE CLAUSE NE CONCERNAIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREPOSE DANS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA CHOSE INANIMEE QU'IL ASSUMAIT

La société Val d'Europe Food a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé. 3.

d'assurer la gestion de tous les immeubles que le département estimera propres à contribuer à son développement économique ; qu'à compter de 1962, cette société a eu comme directeur général des personnes proposées

X... ; qu'il ne cherche qu'une seule chose : servir ses intérêts » ; que la cour relève que l'auteur de ces propos n'a pas précisé s'il s'agissait des intérêts personnels, professionnels ou syndicaux que

pilote ; que le médecin du travail peut seulement apprécier l'aptitude d'un pilote déclaré inapte par le CMAC à voler, à occuper un emploi au sol, sous la réserve qu'un emploi au sol puisse lui être proposé

, il peut être prouvé par tout moyen outre et contre le contenu aux actes; que les cautions faisaient valoir et offraient d'établir, par l'audition du préposé de la Banque qui s'était déplacé à leur domicile

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée et s'est déclaré compétent pour connaître et juger le fond du

L'article L. 1111-2 du code du travail précise le mode de calcul des effectifs de l'entreprise pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail. 8.

correctionnelle, en date du 16 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné chacun des prévenus à six mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré la société Getelec civilement responsable de son préposé

X... se plaignant de ne recevoir qu'épisodiquement des dividendes sans nullement préciser en quoi les documents produits par la gérante, peu important le fait qu'elle était partie à l'instance, ne permettaient

République et a été suivie de deux procédures d'enquête préliminaire respectivement conduites du 16 au 28 octobre 1992 et du 4 mai au 16 août 1993; qu'à la suite de la parution d'un article dans la presse