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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 288 résultats pour « commissaire priseur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 38
Le traitement des commissaires sera le même que celui des présidens ; le traitement des substituts sera le même que celui des juges.
Article 133
Sous réserve de l'application de celles du présent sous-titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions de commissaire de justice, ainsi que celles relatives aux clercs significateurs, sont applicables
Article L695-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens
Article 112-4
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale, dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en
Article 423-45
Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.
Article 2
Il coordonne l'action des commissaires à la lutte contre la pauvreté placés sous l'autorité des préfets de région.
Article R112-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31
Chaque année, le commissaire du Gouvernement reçoit communication des conditions de mise en œuvre pour l'année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés tels que définis dans la convention mentionnée à l'article L
Article L131-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune
Article L112-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.
Article L141-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 14
Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits.
Article R273-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, et au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné
Article R272-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes
Article R6333-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture des engagements.
Article R232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.
Article R3252-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
Article R313-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé
Article R236-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue
Peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, de tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice, par le bureau
Article R821-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision.
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office du développement agricole et rural est le préfet de Corse.
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