Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission. L'avis de commission s'impose à l'organisme de prise en charge qui notifie sa décision à l'intéressé. III.

Article Annexe I

—

Commissions consultatives paritaires Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.

Article L121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier spécifique ainsi composée : a) La commission communale d'aménagement foncier

Article Annexe

—

Commission d'homologation des éthylotests, arrêté du 21 mars 1983. Commission nationale des cancers, arrêté du 22 avril 1988. Commission consultative de l'insuffisance rénale chronique, arrêté du 6 juin 1989.

Article 102

—

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial., Sct. Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial., Sct. Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial., Sct.

Article 4

—

d'avis de réception, soit par dépôt au secrétariat de la commission contre récépissé.

Article 20

—

Lorsque la commission paritaire siège en conseil de discipline, elle s'assure que l'agent intéressé a reçu communication de son dossier au moins dix jours avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission,

Article Annexe III

—

SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE La commission d'avancement mentionnée à l'article 4 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 1.

Article R252-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Code général de la fonction publique

de la commission médicale unifiée de groupement assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances.

Article R621-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par la commission des sanctions. Il peut être assisté ou représenté par la personne de son choix.

Article R914-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de

Article R15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

La commission peut soit annuler la décision ou la confirmer, soit transformer le retrait en suspension ou réduire la durée de la suspension.

Article D4111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Code de la santé publique

La commission se prononce au vu de la demande du candidat accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du même ministre et transmis par son établissement d'accueil.

Article 5

—

La commission se réunit toutes les fois que !es besoins du service l'exigent, sur la convocation du président. Le président peut demander au responsable d'une affaire examinée, ou à son représentant, d'être entendu par la commission.

Article R253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

Code électoral

La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Code du patrimoine

Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement.

Article L3631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole élit les membres de la commission permanente.

Article L2234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 92

Code du travail

Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1.

Article R752-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.

Article D1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 15

Code de la santé publique

Cette information est transmise à la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux parties intéressées et, le cas échéant, à leurs assureurs.

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