organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code, d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code ou d'un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

l'article R. 261-5 du même code relatif à l'enlèvement de bois par un acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13, R. 261-14, R. 275-11 et R. 275-12 du même code relatifs à l'introduction d'animaux en infraction aux concessions

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés, dans des secteurs

Article 7

—

cas mentionné au (iii) de l'article 1er, les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains tiennent également à disposition de l'Agence de services et de paiement les contrats privés d'exploitation de réseaux de chaleur urbains ou les contrats de concession

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

coopération territoriale européenne mentionnés au 1° du I dès lors qu'ils répondent aux critères définis au III de l'article L. 122-4 du présent code ; 15° Avenants à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône au titre de la concession

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession

Article Annexe à l'article A. 5332-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

Autorité portuaire et, éventuellement, personne morale ayant reçu délégation de gestion ou de concession du port 10.3.2.

Article 7

—

Article 2

—

n° 72-551 du 23 juin 1972 fixant les formes et conditions de délimitation des périmètres à l'intérieur desquels les immeubles appartenant à certaines collectivités publiques ne peuvent faire l'objet que de cessions entre ces collectivités ou de concessions

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 67

Code de l'environnement

Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie (A). 5.2.3.0.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs

Article Annexe

—

L'enseignement devra mobiliser des exemples de services publics (transports collectifs, distribution de courrier... mais aussi concession autoroutière, service des eaux, déchets ménagers, etc.).

Article Annexe

—

des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession

Article Emplois classés

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 90

Code des pensions civiles et militaires de retraite

LEGIARTI000033202197

—

publicité, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président du bureau d'adjudication, et notamment à la fin de la séance en cours, à moins qu'il ne soit décidé soit de les mettre en réserve, soit de les exploiter par voie de location amiable ou par concession

Article 2

—

formation mentionnés au X de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2019, et les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ; 16° Pour la liquidation, la concession

Article Annexe

—

prix Annexe D-Mentions relatives à l'affacturage Annexe E-Mentions devant figurer dans un marché de partenariat Annexe F-Mentions devant figurer dans un marché public faisant l'objet d'un écrit Annexe G-Mentions devant figurer dans un contrat de concession

LEGIARTI000049821176

—

Les contrats de concession 5. Acquisitions et gestion immobilières, terrains et constructions 5.1. Acquisitions amiables d'immeuble 5.2. Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique 5.3.

Article Annexe 1

—

Faire le choix du débat argumenté n'est ni concession démagogique faite aux élèves ni soumission à une mode ; c'est choisir une méthode fructueuse.

LEGIARTI000023587730

—

Dans le cas où le producteur concèderait globalement à un tiers, pour un temps déterminé, les droits d'exploitation télévisuelle du film et que ladite concession laisserait, en accord avec le producteur, la charge de la rémunération des auteurs audit

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