commis en Suisse ; qu'après ouverture d'une information par le procureur de la République de Lyon, Nourredine X..., de nationalité algérienne, a été interpellé dans cette ville lors d'une visite à sa concubine

nouveau en récidive devant la cour et ne manifeste pas de réelle remise en question de son comportement ; qu'ils en déduisent que la gravité de l'infraction, s'agissant de violences répétées sur sa concubine

tenu de la multitude des agissements similaires judiciairement sanctionnés et des circonstances de fait constatées, notamment l'irruption violente de Dominique Y... devant le refus de son ancienne concubine

Jean-François A... coupable de rébellion ; " aux motifs que la rébellion doit, pour être établie, précéder les violences subies ; qu'entre 8h05 et 8h30, heure de l'interpellation, Jean-François A... et sa concubine

résulte en effet des déclarations de ce dernier que, suite à la liquidation judiciaire dont lui-même et son épouse ont fait l'objet, les murs du magasin de Bergerac ont été rachetés par la mère de sa concubine

ce choix, à le supposer non critiquable, implique que Xavier Z... soit d'autant plus vigilant avant d'établir un diagnostic ; que, dès lors, d'une part, eu égard à la particulière inquiétude de la concubine

l'article 222-22 (nouveau) du Code pénal applicable aux faits poursuivis depuis l'entrée en vigueur de ce texte nouveau, qu'au sens de l'article 333 (ancien) du Code pénal ; que le fait, par le concubin

par le couple entre 1997 et 1999 ; que l'élément moral de l'infraction est également caractérisé dès lors qu'elle ne pouvait à aucun moment se méprendre sur l'origine des fonds dont disposait son concubin

des déclarations de Mme Y... et Jean-Marc X..., à caractériser l'intention délictuelle de ce dernier, sa principale demande consistant en l'obtention du double de contrat d'assurance souscrit par sa concubine

, pour prononcer la mise en accusation de Bernard X... pour violences sur mineur par personne ayant autorité, la chambre de l'instruction s'est fondée uniquement sur les témoignages à charge de sa concubine

code civil, cette condition devant être remplie depuis la naissance de ce dernier ou depuis un an " ; qu'en l'espèce le requérant ne peut produire qu'une attestation de Mme Z... qui prétend être la concubine

2015 au 29 septembre 2017 à [Localité 2], la cour d'appel a retenu que cette dernière, alors qu'elle était la Directrice des Services Généraux de la commune, était également la co-gérante avec son concubin

[M] n'a pas commis, au préjudice de Mme [I], le délit de violences volontaires suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de

267 du code civil ; 2°/ que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins

elle avait la disposition, ne devait être retenu qu'en partie dans les bases d'imosition ; que la circonstance que certaines dispositions législatives tirent des effets de droit de la situation de concubinage

centre hospitalier de Mende à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, concubin

par : - GISIE Fernand, - HERMANN X... épouse GISIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1992, qui les a condamnés, le premier, pour concussion

Pour retenir la mauvaise foi de Mme [G], il a notamment relevé qu'elle avait, depuis sa condamnation avec son ex-concubin, par ordonnance du juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] du 02 décembre