parcelle ZC 78 en nature d'herbage et traversée par un ruisseau, constituée pour une grande partie par une de leur parcelle d'apport et conservant le même accès qu'avant le remembrement, ne rend pas les conditions

Albert Y..., ni que la décision attaquée ait eu pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation de leurs propriétés ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission départementale

pas que l'écart invoqué serait d'une importance telle que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural puisse être regardée comme méconnue ; Sur le moyen tiré d'une aggravation des conditions

Considérant, en premier lieu, que, la CNAF n'a pas commis d'erreur de droit en relevant, pour conclure à l'absence d'aggravation des conditions d'exploitation des consorts D...en raison des difficultés

caractéristiques de la phase opérationnelle du projet ", notamment le " procédé de fabrication " utilisé, ni ces dispositions ni aucune autre ne prévoient que l'étude d'impact devrait décrire les conditions

gouvernement ; Sur l'insuffisante motivation de la décision attaquée : Considérant que M. et Mme X... avaient invoqué devant la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs l'aggravation des conditions

exercée dans les mêmes locaux et dans les mêmes conditions d'exploitation qu'auparavant, a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisés ; alors, qu'en troisième lieu,

Dès lors, la seule circonstance que l'une des limites parcellaires présenterait un caractère irrégulier ne suffit pas à conclure que les conditions d'exploitation ont été aggravées. En outre, si M.

Dès lors, la seule circonstance que l'une des limites parcellaires présenterait un caractère irrégulier ne suffit pas à conclure que les conditions d'exploitation ont été aggravées. En outre, si M.

conclu qu'avec celui-ci, Michel Y... a fourni à Ratiba X... les moyens de la commission du délit d'exercice d'un travail clandestin dont elle est déclarée coupable ; qu'il ne pouvait ignorer les conditions

rural n'interdisent pas aux commissions, en vue de réaliser le remembrement de l'ensemble des parcelles concernées, de modifier les limites des propriétés, elles leur imposent de ne pas aggraver les conditions

YC 46 et YC 47 avait aggravé leurs conditions d'exploitation, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles figuraient, pour l'essentiel, dans leurs apports ; que leurs conditions de desserte n'ont

l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'appréciation relative à l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur nécessite de prendre en compte la nature du projet et non ses conditions

Le risque de confusion entre les deux signes doit s'apprécier globalement, par référence au contenu de l'enregistrement de la marque, sans tenir compte des conditions de son exploitation. 9.

Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS D’EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES JOURNALISTES DU 19 NOVEMBRE 2012

prérogatives légalement attachés à l'exercice de cette activité ; qu'en prenant, néanmoins, en compte, afin de dire qu'en la présente espèce, la société défenderesse susnommée satisfaisait à la condition

impayées ; Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée le 08 Juillet 2025 à la Société [B] [H] [G] et contenant proposition d'échéancier, est restée vaine ; C'est dans ces conditions

'' du contrat du 11 juillet 2012 définissant les conditions d'exploitation, par Mme [S], de la boutique DDP de Dijon, stipulait la nécessité ''que les boutiques répondent toutes à un standard de présentation

Y... a assigné la société Grand Case pour voir dire qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux et déclarer nul et de nul effet le congé que lui a délivré le bailleur le 5 septembre