Les dispositions de l'instruction technique jointe au présent arrêté (non reproduite) fixent les normes d'émission sonore que doivent respecter les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 13

Code de la recherche

publique et de l'environnement, au sol et en vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les limites du périmètre mentionné ci-dessus.

Article L224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Les articles L. 329-36 à L. 329-45 du code de la route sont applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24 consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes

Article Annexe 2

—

Connaître les différents éléments clés constituant une installation. Le capteur solaire thermique : 7 h 30 3.2. Savoir utiliser les EPI des travaux en hauteur et se mettre en sécurité en toiture.

Article R231-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

Sauf lorsque le recours à un engin spécial n'est pas nécessaire en application de l'article R. 231-47, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer d'une attestation de conformité de celui-ci aux normes techniques qui lui sont applicables, délivrée

Article 56-2

—

Pour faciliter l'exercice par la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure, l'Etat peut lui déléguer l'exercice de la compétence qu'il détient en vertu du 14° du I de l'article 21.

Article 1

—

. * " constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Article 2

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera

Article 3

—

Article R773-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, conformément aux dispositions du même alinéa.

Article L2512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Code général des collectivités territoriales

missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et des agents de surveillance de Paris, et les conditions dans lesquelles ils les accomplissent, sont définies par les dispositions du titre III du livre V du code de la sécurité

Article R543-171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

Le mandat autorise au moins le mandataire : – à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché

Article Annexe I a

—

- les règles d'hygiène et de sécurité. - une fiche de fabrication et/ou de travail. - les consignes spécifiques. - les documentations techniques. - les matières d'œuvre et outillages.

Article A4241-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Cet équipement doit être en bon état de fonctionnement et d'un type agréé pour les besoins de la navigation intérieure.

Article Annexe de l'article R229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 23

Code de l'environnement

Pour les installations classées mentionnées à l'article L. 511-1, à l'exception des équipements et installations mentionnées à l'article L. 593-3, si un exploitant exerce au sein d'une même installation ou sur un même site plusieurs activités relevant

Article 31

—

Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télérèglement avec les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides pour tout autre instrument

Article 8

—

Lorsque ces engins sont en service, la délivrance des attestations de conformité peut être effectuée, à l'issue d'un examen technique, par un vétérinaire des armées territorialement compétent.

Article 20

—

- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art.

Page 56 · 51 033 résultats

← Précédent Suivant →