travail, il contenait cependant l'énoncé par la société des différents griefs qui avaient conduit à la rupture du contrat de travail, de telle sorte qu'il valait énoncé des motifs de licenciement constitutifs

Fonds ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 429-28 du code de l'environnement ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de l'assemblée générale constitutive

; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 429-28 du code de l'environnement ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de l'assemblée générale constitutive

; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 429-28 du code de l'environnement ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de l'assemblée générale constitutive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Les parties n'indiquent pas de quelle manière s'effectuait la desserte des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3] avant la constitution de la servitudede 1965.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

102 c) de la Constitution.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Claude B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

Z... soutenaient que la société Cinétrain avait débuté une activité dès avant sa constitution, en signant le 30 mars 2001 un contrat-cadre avec une filiale de la SNCF et en inaugurant le premier kiosque