Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis

et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir transmis, dans le mois suivant la demande, le nombre de jours au cours desquels il avait été loué, en violation de l'article L. 324-1-1, IV, du code

B et Mme C ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens relatifs au contrôle de la conformité de la construction

les autres moyens de la demande.

procès-verbal d'infraction le soit en raison de l'édification d'un mur sans autorisation.

par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise Archirodon-Arab Contractors Joint Venture, dont le siège est [...], 2°/ à la société Archirodon Construction

Toutefois, il se borne à mentionner des travaux de " construction d'annexes et d'exhaussement de sol, sans autorisation préalable et dans des secteurs interdits par la réglementation en matière d'urbanisme

Par suite, le moyen tiré de l'absence de qualité de la SCI Saverema pour entreprendre les travaux de construction en l'absence d'autorisation de la part des requérants doit donc être écarté. 12.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le procédé de construction, fondé sur l'auto-construction en matériaux dits de 'basse consommation', avait été importé et vendu par la sarl BBC Distribution dont M. [A] était le gérant.

être responsable pénalement que de son propre fait et qu'est auteur de l'infraction celui qui commet les faits incriminés ; que, à supposer que la construction incriminée pût constituer une infraction

août 2011, est caduc, que les travaux antérieurement réalisés ne l'ont pas été conformément à cette autorisation et qu'aucune nouvelle autorisation d'urbanisme n'a été délivrée. 4.

A..., d'autre part à M.

cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour ce projet, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction

construction a été édifiée ; que, lors de son audition, la fille du prévenu a déclaré que son père avait démoli le mazet existant pour édifier "une autre construction plus habitable" ; que ces travaux

Sur ce, Vu l'article 544 du code civil et le principe suivant lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage; En l'espèce, la non-conformité de la construction litigieuse aux

Nicolas, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende

, les conditions générales auxquelles le contrat du 14 mai 2003 fait expressément référence indiquent que l'occupant est autorisé à édifier des constructions, sous réserve des autorisations administratives

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction