de la marque française sur le territoire français ne pouvant lui être reproché ; Considérant que la marque française ne peut effectivement être invoquée à l'appui d'actes de contrefaçon commis hors

Elles mentionnent que [X] a refusé toute discussion par courrier du 23 décembre 2024, avant de lancer sa gamme « LES MIM'S » en avril 2025.

que cette marque ait été contrefaite ou non ; qu'en considérant que ce texte ne visait que l'usage d'une marge contrefaite, et non le simple usage d'une marque sans autorisation, en dehors de toute contrefaçon

La décision précise ensuite que l'examen du titre original produit par le requérant présente les caractéristiques d'une contrefaçon documentaire.

Cette pièce n° 7 ne fait donc pas apparaître l'appellation 'Glaces by Ness' arguée de contrefaçon et parasitisme.

que la société EDT avait enregistré le nom de domaine www.eurostar.eu, les sociétés SNCF, SNCB et EUROSTAR ont assigné cette dernière en violation de l'accord signé le 14 septembre 2004 ainsi qu'en contrefaçon

Vu le jugement rendu le 30 mai 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a: * dit que la société Chefaro-Ardeval s'est rendue coupable de contrefaçon

fumes si tu veux de son texte inédit intitulé si vis pacem avec la mention spéciale dédicace à Eric X..., et qu'une telle citation d'un extrait de texte inédit, hors de son contexte, constitue une contrefaçon

pour les besoins d'une activité concurrente de commerce électronique l'architecture de son site internet, la société Vente privée.com, inscrite depuis 2001 au registre du commerce, l'a poursuivie en contrefaçon

Elle a ajouté que la salariée ne pouvait garantir l'absence de diffusion dans un cercle encore plus large par ces « amis », dans un secteur très concurrentiel où l'employeur justifiait d'agissements de

[N] [M] et la société Epsylia Oü ont commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de M.

de la médaille miraculeuse, diffusion qu'elle indique être gratuite et sans contrepartie.

titulaire d'un modèle de chariot de golf manuel à trois roues dénommé « One lock », déposé le 5 juillet 2010 à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 20103534, a assigné en contrefaçon

Force est de constater que l'utilisation par l'union de [Localité 8] du sigle CGT est incompatible avec la division géographique adoptée et l'existence de deux unions locales en résultant.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la réparation des actes de contrefaçon imputables à la société Harlequin SA, en condamnant celle-ci à payer à

RG N : 12/01480 AFFAIRE : SARL SMAG C/ Me Christian FOURTET Mandataire Liquidateur de la SARL CBS DIFFUSION, SARL SMATT Grosse délivrée à Maître CLARISSOU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES

PEUGEOT, - La Société REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 avril 1995, qui, dans la procédure suivie pour contrefaçon

Au terme de la discussion, le bâtonnier de l'ordre des avocats a retenu notamment qu''En exécution de la convention d'honoraires, une facture de provision datée du 1er février 2020 a été adressée à M.

Pour se défendre de la contrefaçon qui lui est ainsi reprochée, M.

Elles réclament en outre qu'il soit ordonné à la société EXCITE de cesser dans les deux jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir toute diffusion des sites FRAGRANCE COUNTER et COSMETICS COUNTER