Codes de loi français

Article 1

en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ; -ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989

Article 3-1

2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023.

LEGIARTI000029832912

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions des articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

La convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements conventionnés. Article 12. Le logement conventionné doit être maintenu à usage locatif pendant la durée de la convention.

Article Annexe

Ingénieur principal des services techniques 13 % Corps des contrôleurs des services techniques et du matériel (régi par le décret n° 97-259 du 17 / 03 / 1997 modifié) Contrôleur de classe supérieure des services techniques et du matériel 20

Article 16

Conformément à l'article 13 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, chaque électeur reçoit, au plus tard le mercredi 14 novembre 2018, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant

Article 2

L'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 est abrogé en tant qu'il concerne les techniciens forestiers de l'Office national des forêts.

Article 1

L'annexe 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé, relative au programme d'enseignement du cycle des approfondissements (cycle 4), est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté. - ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 Art.

Article 1

Le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé. - Arrêté du 14 novembre 2002 Art. Annexe

Article 19

conditions suivantes : 1° La durée minimale de repos par période de vingt-quatre heures peut être réduite à huit heures pendant cinq jours consécutifs ; 2° Les heures de repos non prises donnent lieu à récupération dans les conditions fixées par convention

Article D932-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

Pour l'application du présent article, les mots : “ l'adhérent ” sont remplacés par les mots : “ le participant ”, les mots : “ la convention ” ou “ les conventions ” sont remplacés par les mots : “ le règlement ” ou “ les règlements ”, la référence à

Article D353-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Dans ce cas, les conventions fixent les conditions d'exonération à l'obligation de réservation définie à l'article D. 353-193 et à la mise en oeuvre du pourcentage mentionné à l'article D. 353-194.

Article L2122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article Annexe

Sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission à la formation : - les personnes titulaires de l'un des diplômes listés en application de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2004 ; - en application de l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre

Article 5

Annexe I - Arrêté du 20 juillet 2012 Art. 1 - Arrêté du 16 août 2012 Art. 1 - Arrêté du 7 décembre 2012 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 21 février 2013 Art. 1 - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 Art. 27 - ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 Art.

Article L313-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

-L'association mentionnée à l'article L. 313-18 a pour missions : 1° De conclure avec l'Etat la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 et de veiller à sa mise en œuvre par les entités du groupe Action Logement ; 2° De déterminer les

Article 1

Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient, à la charge de la société les employant, du maintien de leur salaire ou d'une fraction de leur

Article 1

Sont portés à 14 310 F par an à compter du 1er janvier 1989 et à 14 490 F par an à compter du 1er juillet 1989 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII,

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 89

Le régime de prix des contrats comportant une clause de variation de prix, défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983 et prorogé par l'arrêté n° 84-75/A du 19 novembre 1984, demeure applicable après le 31 décembre 1985.