Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 456 résultats pour « convocation et notification au conseil »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 456 résultats pour « convocation et notification au conseil »
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Article 4-1
I. - La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l'étranger.
Article R213-49-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
La commission désigne deux de ses membres pour la représenter au conseil d'administration de l'établissement.
Article 9
Le bureau national se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins cinq de ses membres.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
La séance sera ouverte en présence d'un citoyen, chargé par le corps municipal d'expliquer l'objet de la convocation.
Article R112-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40
La conférence des financeurs se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de 30 % des représentants appartenant au moins à trois collèges.
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
Article R5312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'emploi, le directeur général ou la majorité des membres, sur un ordre du jour déterminé.
Article R214-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
L'avis et la lettre de convocation rappellent la date de la première assemblée.
Article D546-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces
Article D147-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80
Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 723-15 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de
Article R114-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du centre, de neuf ou dix membres répartis comme suit : 1° Le directeur, président du conseil, ou son représentant et deux autres agents
Article R432-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 12
La ou les demandes de formation au titre de l'abondement précité doivent être formulées dans les deux ans qui suivent la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Article R283 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.
Article R165-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne
Article R2181-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74
La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :
Article D313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil.
Article R6152-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général du Centre national de gestion après avis du conseil de discipline.
Article R612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Ses convocations sont adressées selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9. La personne mise en cause peut être entendue à sa demande par le rapporteur.
Article R134-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
La notification des griefs mentionne les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut consulter le dossier et présenter des observations écrites.
Article R311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.
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