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76 689 résultats pour « convocations et notifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502422.20250329

Admin. suprême

29 mars 2025

29 mars 2025

concours professionnel.

Source officielle

Page 56 sur 3835

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

; 2°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture invoquait la réalisation par le salarié, lors de la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200782

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[R] ne laisserait pas l'accès à ses parties privatives dans un délai d'un mois à compter de la date d'intervention qui lui sera notifiée et sans préjudice de l'astreinte ordonnée, à

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69e861b2cdc6046d4719a004

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

créole haïtien,, inscrite sur la liste des experts de la Cour d'appel de Basse-Terre, D'autre part, L'autorité administrative en la personne du préfet de la région Guadeloupe, régulièrement convoquée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc737acdc6046d47e9da65

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

: PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [D] [U] [S], immatriculé sou le numéro RCS 882.625.999, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad04cdc6046d47226bd2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [S] [C], immatriculé sous le numéro RCS 448 568 121, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0badb7cdc6046d472275f9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [A] [V], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccdecdc6046d47921d57

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06277

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

; "alors que l'annulation d'une mesure de garde à vue entraîne nécessairement l'annulation de la convocation en justice notifiée par l'officier de police judiciaire à l'issue de cette mesure ; que, dès

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b4fcdc6046d47aff231

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de deux ans a été notifiée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3618cdc6046d471eddfe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le médecin consultant a rendu son rapport et les parties en ont été destinataires en même temps que la convocation à l’audience du 3 octobre 2025.

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a16

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

LA POSTE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 mai 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202052

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Z..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe91ccdc6046d475ea805

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la SA [3] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 2 juillet 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ce

Appel

27 mars 2006

27 mars 2006

Sur le fond Il ressort de la procédure que : - La notification des obligations particulières et des mesures de contrôle du 9 décembre 2004 était possible grâce à la convocation remise à Karim X... le

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8010ccdc6046d47af9a55

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea0

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Le 6 octobre 2017, la caisse a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 septembre 2017.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69facc4dcdc6046d47be80bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] [S] [P] né le 10 juin 2000 à Paramaribo (SURINAME) de nationalité Surinamaise; Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 28 avril 2026 notifié le même jour à 9 h 28 portant placement de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696b6932cdc6046d47a20508

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soulève l'irrégularité de la procédure en ce que son client ne s'est pas vu notifier la convocation en vue de l'audience du jour. Il a respecté ses obligations de pointage.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a207713cdc6046d47fdc76d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la consommation.

Source officielle