de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a infirmé le jugement du tribunal correctionnel

déboutée de sa demande d'affectation à un poste fixe de chef d'agence correspondant à sa qualification, alors, selon le moyen, qu'elle avait demandé l'application pure et simple de la convention collective

certaines sommes à plusieurs de ses salariés, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le pourvoi n D 88-42.491 formé contre l'arrêt du 21 mars 1988 qui a déclaré applicable la convention collective

X... qui, c'est une évidence, ne répondait pas à la stricte définition de la convention collective ; que cette argumentation est insuffisante pour justifier de la non reconnaissance de la qualification

du 13 février 2004 afin qu'il soit procédé aux opérations de partage ordonnées par le même jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les immeubles du débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective

demande reconventionnelle en remboursement des salaires indûment versés entre le 13 juillet 1992 et le 28 février 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective

entraîne des difficultés pratiques réelles pour l'entreprise, notamment si certains syndicats se réfèrent toujours à l'accord collectif.

X... a été engagé le 4 septembre 2006 par l'association hospitalière Sainte-Marie, en qualité de responsable informatique local, au coefficient 509 de la convention collective de l'hospitalisation privée

comme un salarié d'une entreprise de presse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 761-2 du Code du travail ainsi que les dispositions de la convention collective

a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, à titre provisionnel, d'une somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la convention collective

La convention collective applicable est celle des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue par arrêté du 5 juillet 2001. 4.

place d'une nouvelle grille de salaires calquée sur les grilles de la fonction publique territoriale ; qu'en estimant néanmoins qu'avant le 1er janvier 1998, date d'application de la convention collective

Cette prime ne ressort pas d'un accord collectif.

O... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective alors, selon le moyen, que le préambule

E... avait été respectée, la cour d'appel a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles 3B relatif à la liberté d'opinion et 47 de la convention collective que le préalable de conciliation par cette

de secrétaire médicale ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'attribution du coefficient 396 de la convention collective

qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu qu'aux termes des articles 5 et 18 du cahier des charges du 29 mars 1976, la SCI Ulysse n'était pas tenue de réaliser les équipements collectifs

sur le fondement de la convention collective de la publicité, les arrêts retiennent que les stipulations de l'article 2 de cette convention ne prévoient pas son application aux VRP. 12.