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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64eedcd2bb2c32d969d35428
24 août 2023
Les dispositions des accords d'entreprise ont donc bien pour finalité une augmentation de salaire proportionnelle au temps passé par le salarié dans l'entreprise de sorte qu'ils ont bien la même finalité
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00394
3 mars 2009
ainsi, alors que pour être proportionnelle à l'interruption de travail, la retenue sur salaire pour fait de grève doit être calculée sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait
6079b0b59ba5988459c4f812
1 février 1979
, que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou en partie en cas de reprise du travail lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui sous forme de pension d'invalidité et salaires
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110326
22 juin 2016
S... avait perçu, en 2013, un salaire net mensuel moyen de l'ordre de 5.280 euros et que le suivant cumul net fiscal mentionné sur son bulletin de paye de mars 2014, il percevait un revenu mensuel moyen
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01666
16 octobre 2013
fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés peuvent prétendre au cumul des avantages de nature différente institués par deux conventions distinctes n'ayant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200
26 février 2025
Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes formées au titre d'une discrimination syndicale en repositionnement, sous astreinte, dans un poste à temps plein d'account
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c659
24 octobre 2025
de ses salaires.
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
La société emploie un salarié.
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74b0cdc6046d4702e4fb
7 mai 2026
de référence doit être fixé à 1 787,98 € bruts au maximum ; - les deux indemnités relatives au licenciement, réclamées par Monsieur [Z] ne peuvent se cumuler.
68fc5ba7af64986e40f7c662
68fc5ba7af64986e40f7c65c
68fc5ba7af64986e40f7c65f
68fc5ba7af64986e40f7c66e
6079b1919ba5988459c52866
6 mai 1998
qu'il aurait perçus jusqu'au terme de la garantie d'emploi et que ces dommages-intérêts ne pouvaient se cumuler avec les allocations de chômage ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f2
15 décembre 2011
nets fiscaux cumulés de 11 702 € soit sur cinq mois un salaire mensuel net fiscal moyen de 2340 € ; Que son bulletin de paie du mois de juillet 2011 fait état de salaires nets fiscaux cumulés de 17855
17e Chambre B
616091fcdb7ff645d8566435
3 avril 2014
, / Une tentative frauduleuse visant à percevoir des indemnités journalières d'autres employeurs du fait d'un cumul d'emploi non autorisé, alors même que votre salaire était maintenu en vertu des dispositions
PPROX_FOND
69fcea1fcdc6046d47f81da2
9 avril 2026
Il précise qu’il n’avait pas d’activité salariée pendant la période litigieuse.
68fc5ba7af64986e40f7c668
de ses différents salaires.
68fc5ba7af64986e40f7c66b
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01242
4 décembre 2024
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
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