Codes de loi français

Article 13

La formation restreinte du conseil médical ne siège valablement que si deux au moins de ses membres sont présents.

Article ANNEXE III

MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR

Article 2

Le personnel secondaire des services médicaux des établissements visés au premier alinéa de l'article précédent comprend :

Article 5-2

Les conseils médicaux départementaux sont saisis pour avis par l'autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Article D1142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.

Article R3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 53

Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.

Article R5212-35-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98

L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.

Article R5222-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92

L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.

Article D6124-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

L'équipe médicale de l'unité de soins intensifs d'hématologie est constituée de médecins spécialisés en hématologie.

Article R3413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 30

Le médecin relais procède à l'examen médical de l'intéressé dans le mois suivant la réception des pièces de la procédure.

Article R4251-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 36

Dans les domaines mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4251-1, le physicien médical :

Article Annexe III

MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS MÉDICAUX ET DE RÉADAPTATION DONNÉES VARIABLES

Article R6123-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51

-L'autorisation de soins médicaux et de réadaptation est exercée suivant les modalités et mentions suivantes :

Article R232-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Lorsque le service du contrôle médical estime, à l'issue de l'examen d'un assuré, qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, l'intéressé en est directement informé.

Article 2

travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés à l'article 1er, le chef du service de l'industrie et des mines peut, après avis du médecin inspecteur du travail, de l'organisme de contrôle prévu par l'arrêté du 23 juillet 1965 relatif aux services médicaux

Article 1

Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu'il suit pour l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens

Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves, ouvert par spécialité : 5° Le concours ouvert dans la spécialité technicien de laboratoire médical

Article 8

Les stagiaires recrutés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste, technicien de laboratoire médical, manipulateur