Article D1142-69 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1142-69
Article D1142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2010
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Texte de l'article
L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.
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