A la suite d'une décision de l'administration fiscale du 3 janvier 2023 rejetant sa réclamation du 22 novembre 2022, la société requérante demande d'une part, l'annulation de cette décision, et d'autre

A la suite d'une décision de l'administration fiscale du 3 janvier 2023 rejetant sa réclamation du 21 novembre 2022, la société requérante demande d'une part, l'annulation de cette décision, et d'autre

A la suite d'une décision de l'administration fiscale du 3 janvier 2023 rejetant sa réclamation du 17 novembre 2022, la société requérante demande d'une part, l'annulation de cette décision, et d'autre

A la suite d'une décision de l'administration fiscale du 3 janvier 2023 rejetant sa réclamation du 22 novembre 2022, la société requérante demande d'une part, l'annulation de cette décision, et d'autre

A la suite d'une décision de l'administration fiscale du 3 janvier 2023 rejetant sa réclamation du 21 novembre 2022, la société requérante demande d'une part, l'annulation de cette décision, et d'autre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision.

de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C A, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry), représenté par Me Vray, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date

[S] [R] né le 27 Mars 1982 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au

Après enquête administrative interne et avis du 18 avril 2025 de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, le directeur du centre hospitalier de Levroux a, par une décision

, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

, tiré de ce que l’administration se trouvait en compétence liée pour le réintégrer dans son corps d'origine et prononcer la fin de son détachement.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M.

Moselle mettant fin à son droit au revenu de solidarité active.