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216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0922DEC007152501

Admin. suprême

22 septembre 2005

22 septembre 2005

Par une décision avant dire droit du 5 février 1999, le tribunal, saisi par l’un des coïnculpés d’une demande d’expertise de la voix enregistrée par les services spéciaux lors des écoutes téléphoniques

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216321

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Vu la décision en date du 6 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire droit sur la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbbecdc6046d479e3cd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02301_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un arrêt avant dire droit du 17 juin 2021, la cour a sursis à statuer sur la requête présentée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD001413214

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

    Par une décision avant dire droit datée du 19 avril 2010, la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   ») confirma l’ordonnance susmentionnée du procureur, au motif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD005831800

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

Cet appel fut suspendu par une décision avant dire droit du 28 août 2003 de la cour d’appel de Craiova, au motif qu’aucune partie ne s’était présentée aux audiences.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210310

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

qu'à l'indemnité qui lui est éventuellement due au titre de l'aide juridictionnelle et ne peut faire taxer ses honoraires comme s'ils étaient libres; « (…) qu'ainsi qu'il l'a déjà été dit dans la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92174

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

X... ; Vu l'arrêt avant-dire droit rendu par la présente juridiction le 1er décembre 2014 invitant la partie la plus diligente à produire la convention d'annulation de compromis de vente signée le 25

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367208

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Vu 1°) sous le n° 337992, la décision en date du 1er juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant dire droit sur la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0414DEC003172503

Admin. suprême

14 avril 2009

14 avril 2009

Les procès verbaux concernant l’exécution de cette décision, dressés les 25 novembre 1999, 3 mars, 20 mai et 30 juin 2000, soulignent la difficulté d’exécuter la décision en raison de l’impossibilité de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a746f901d4f689722ea4

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

de la GIRONDE, qui par décision avant dire droit du 28 avril 2011 a ordonné une expertise sur pièces confiée au docteur [C], lequel a déposé son rapport le 6 décembre 2011.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0311DEC004506407

Admin. suprême

11 mars 2010

11 mars 2010

Le 19 juin 1995, par une décision avant dire droit, le tribunal de grande instance ordonna une procédure de production des preuves (décision n o   6884/1995).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c719

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'assurée a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris le 24 juillet 2017 qui par décision avant dire droit du 14 mars 2018, a ordonné une mesure d'expertise médicale qui a été réalisée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c6f8610b27655866144

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par jugement du 29 juillet 2014, après avoir ordonné une enquête par décision avant dire droit du 2 janvier 2014, le conseil de prud'hommes de Grenoble a: - dit que le licenciement ne reposait pas

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Les requêtes visées présentent à juger les mêmes questions, il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201121

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X... d'un taux de rente d'accident du travail, alors, selon le moyen, qu'une décision avant dire droit n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en se considérant cependant liée par ce qu'elle avait jugé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200963

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la décision de la CIVI du 7 décembre 2015, l'arrêt retient en substance que cette décision fait suite à la décision avant-dire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009343_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

et n'est susceptible d'être régularisé et d'indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs ces moyens doivent être écartés. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100868

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007983

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Source officielle

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